2013 QCCA 2082, 2013 QCCA 2082

Nadeau c. Commission de la santé et de la sécurité du travail 2013 QCCA 2082 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002996-135 (200-36-002000-131) (200-63-003510-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 décembre 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉRIC NADEAU Me MARTIN VILLA (AN3841) (Savoie, Fournier)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT COMMISSION DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL Me BERTHI FILLION (AF2354) (Vigneault, Thibodeau)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PERCEPTEUR DES AMENDES En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2013 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Observations de Me Villa; Observations de la juge; Me Villa poursuit; 9 h 37 Observations de me Fillion; Observations de la juge; Me Fillion poursuit; 9 h 43 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis qu’il s’agit d’une question qui doit être soumise à la Cour; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre le sort du pourvoi. JULIE DUTIL, J.C.A.