2014 QCCA 1827, 2014 QCCA 1827

David c. Canada (Procureur général) 2014 QCCA 1827 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005725-146 (500-36-007258-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 octobre 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE GAÉTAN DAVID Me ANNIK MAGRI Absente ( Brouillard, Bibeau, Gariepy & Associé

s) INTIMÉS AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA JULIE JACOB, en sa qualité de directrice de l’Établissement Archambault MARC LANOIE, en sa qualité de directeur du Pénitencier de Donnacona Me NICHOLAS BANKS Absent ( Ministère de la Justice Canada ) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel ( Art. 678(2) Code criminel )

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête en prorogation du délai d’appel; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les intimés ne contestent pas les conclusions qui se lisent comme suit : ACCUEILLIR la présente requête en prorogation du délai de l’avis d’appel; PERMETTRE à l’appelant de signifier son avis d’appel; PROROGER le délai pour signifier l’avis d’appel la journée suivant l’audition de la présente requête ou à toute autre date que cette Cour déterminera; RENDRE toute ordonnance conforme aux exigences de la justice; LE TOUT sans frais.

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET à l’appelant de signifier son avis d’appel; [ 5 ] PROROGE le délai pour signifier l’avis d’appel la journée suivant l’audition de la présente requête, soit jusqu’au lundi 6 octobre 2014, à 16h30. [ 6 ] Sans frais.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.