Promutuel Vallée de l'Outaouais, société mutuelle d'assurance générale c. Valiquette 2023 QCCQ 9997 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-021592-231 DATE : 11 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.Q.C. ______________________________________________________________________ PROMUTUEL VALLÉE DE L’OUTAOUAIS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE Demanderesse c.

JASON VALIQUETTE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d’instance; [ 2 ] VU l’inventaire de pièces de la demanderesse; [ 3 ] VU l’acquiescement sans réserve à la demande signé par le demandeur; [ 4 ] Le TRIBUNAL , après avoir examiné la demande introductive d’instance, les pièces et l’acquiescement sans réserve à la demande signé par le demandeur, rend les ordonnances suivantes; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande introductive d’instance; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 49 296 $ , portant intérêt au taux légal, y compris l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de la demeure, soit le 11 juillet 2023; [ 7 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Me Guy Bélanger Beaudry, Bertrand Procureur de la demanderesse Me Vendelin Weber Centre communautaire juridique de l’outaouais Procureur du défendeur