2011 QCCA 2175, 2011 QCCA 2175

Gardner c. Rosa 2011 QCCA 2175 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020604-104 (500-80-013521-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. RICHARD WAGNER , J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) YVES GARDNER, ès qualités de Syndic adjoint de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Me Yannick Chartrand SAVOIE, LE GOFF, BOURET INTIMÉE AVOCAT(

S) MARA ROSA Absente MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) LE COMITÉ DE DISCIPLINE DE L'ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 17 mars 2010 par l'honorable Jacques Paquet de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Professions Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Ouverture de l'audience. Madame Rosa absente. 9 h 38 Argumentation de Me Chartrand. 9 h 39 Suspension de l'audience. 9 h 52 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 9 h 53 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance a bien identifié la norme applicable soit celle de la décision raisonnable.

Cela dit, l'appelant a raison de soutenir que le juge n'a pas appliqué cette norme. Il a plutôt substitué son appréciation à celle du comité de discipline quant à la peine appropriée eu égard à l'ensemble des circonstances.

[ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel, sans frais; [ 4 ] RÉTABLIT la décision du Comité de discipline. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.