Watson c. Sellmer Morneau 2014 QCCA 1490 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024391-146 (500-17-074484-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 août 2014 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATS SCOTT WATSON BARBARA HARTLEY M e Michel Décary M e CÉCILE deforges ( BCF, s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉS AVOCATE KATHERINE SELLMER MORNEAU DANY MORNEAU M e Marie-Maude LecourS ( Delegatus Services Juridiques inc. ) En appel d'un jugement rendu le 4 mars 2014 par le greffier spécial Vincent-Michel Aubé de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 501 (1) (3) (4.1) &

(5) C.p.c .) Requête pour permission d’appeler de bene esse hors délai Greffière d’audience : Julie B. Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 33 Argumentation de Me Décary quant à la requête pour permission d'appeler de bene esse hors délai. Observations de la Cour. Me Décary poursuit. 10 h 02 Me Lecours dépose un plan d'argumentation ainsi qu'un cahier d'autorités au soutien de son argumentation. 10 h 03 Argumentation de Me Lecours quant au rejet de l'appel. Observations de la Cour. Me Lecours poursuit. 10 h 16 Réplique de Me Décary.

Observations de la Cour. Me Décary poursuit. 10 h 18 Suspension. 10 h 24 Reprise. 10 h 25 Arrêt unanime, voir page 3. 10 h 26 Fin de l'audience. (

s) Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes saisis d'une requête en rejet d'appel et d'une requête de bene esse pour permission d'appeler hors délai. [ 2 ] Vu les aveux judiciaires clairs devant le juge Wilbrod C. Décarie de la Cour supérieure le 18 février 2014, nous concluons que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens.

[ 4 ] REJETTE l’appel, avec dépens. [ 5 ] La requête de bene esse pour permission d'appeler hors délai étant devenue sans objet, celle-ci est rejetée , sans frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.