Groupe Kleincity inc. c. 9416-0421 Québec inc. 2022 QCCQ 8315 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-012864-226 DATE : 15 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPE KLEINCITY INC. Demanderesse c. 9416-0421 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse entreprend des procédures judiciaires le 15 juin 2022. [ 2 ] La défenderesse répond à cette procédure le 30 juin suivant. [ 3 ] Depuis, la demanderesse, bien qu’interpellée les 11, 28 juillet et 1 er août 2022 afin de transmettre les pièces P-1 à P-6, ne répond pas. [ 4 ] Mieux, le délai afin de déposer le protocole d’instance au dossier de la cour est expiré depuis le 1 er août 2022 sans que la demanderesse ne donne signe de vie. [ 5 ] Le 12 août 2022, la défenderesse notifie une demande en rejet de la demande, procédure à laquelle aucune réponse n’est donnée par la demanderesse. [ 6 ] Le 16 septembre 2022, la défenderesse notifie un nouvel avis de présentation de la demande en rejet de la demande, procédure à laquelle encore une fois, aucune suite n’est donnée par la demanderesse. [ 7 ] La défenderesse requiert donc le rejet de la demande suivant le troisième alinéa de l’article 169 du Code de procédure civile. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE à la demanderesse de transmettre ses pièces à la défenderesse dans les 10 jours du présent jugement; [ 10 ] A défaut de ce faire, REJETTE la demande avec les frais de justice; __________________________________ RICHARD P.

DAOUST, Juge à la Cour du Québec

M e Guillaume Lavoie Avocat de la demanderesse M e Éric Lebel Fradette et Lebel avocats Avocat de la défenderesse Date d’audience : 31 octobre 2022