2019 QCCA 123, 2019 QCCA 123

Belapatino Savaresse c. Procureure générale du Canada (États-Unis d'Amérique) 2019 QCCA 123 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006484-172 (500-36-008221-163) DATE : 29 janvier 2019 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (AD HOC) EDGAR OSWALDO BELAPATINO SAVARESSE APPELANT – personne intéressée c.

PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA au nom des ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE INTIMÉE – partenaire d’extradition ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 22 juin 2017 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Hélène Di Salvo), lequel rejette sa requête en divulgation de la preuve et ordonne son incarcération en vue de son extradition. [ 2 ] Pour les motifs du juge Schrager, auxquels souscrivent les juges Dutil et Dumas ( ad hoc ), LA COUR : [ 3 ] accueille l’appel en partie; [ 4 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 5 ] ACCORDE en

partie la requête en divulgation de la preuve; [ 6 ] ORDONNE à l’intimée de divulguer les informations suivantes dans un délai de 30 jours du présent jugement : Une copie ou un résumé de toutes les autorisations obtenues qui sont mentionnées aux paragraphes 8

a) et 8

e) du dossier certifié d’extradition ainsi que les documents et les informations (incluant les échanges verbaux) ayant servi à l’obtention de ces autorisations; [ 7 ] RETOURNE le dossier devant la Cour supérieure pour une nouvelle audition sur l’ordonnance d’incarcération lorsque les informations indiquées ci-dessus auront été divulguées. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (AD HOC) M e Claude Olivier PARISEAU OLIVIER Pour l’appelant M e Laurent Brisebois MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA Pour l’intimée

Date d’audience : 4 décembre 2018 MOTIFS DU JUGE SCHRAGER I. INTRODUCTION [ 8 ] Edgar Oswaldo Belapatino Savaresse (l’ « appelant » ) se pourvoit contre un jugement rendu le 22 juin 2017 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Hélène Di Salvo), lequel ordonne son incarcération en vue de son extradition [1] . [ 9 ] Les États-Unis ( « l'État requérant » ) demandent l'extradition de l’appelant pour qu’il soit poursuivi pour des accusations de blanchiment d'argent et de complot.

La preuve d’identification sur laquelle repose la demande de l'État requérant a été obtenue par un agent américain de l’ Internal Revenue Service ( « IRS » ) infiltré au Canada. Dans cette demande, l’appelant cherche entre autres la divulgation de documents touchant à la participation de l’agent américain au Canada dans cette enquête. L’appelant estime que la juge d’extradition a erré en rejetant sa requête en divulgation de la preuve. [ 10 ] Je propose d’accueillir l’appel en

partie afin d’ordonner la divulgation d’une

partie de l’information demandée. II. LES FAITS [ 11 ] Le 25 février 2016, à la suite d’une demande d’extradition des États du Texas et de New York, la procureure générale du Canada rend deux arrêtés introductifs d’instance afin que l’appelant soit extradé pour y subir son procès relativement à des infractions correspondant, selon le droit canadien, à celles de recyclage des produits de la criminalité et complot en vue de se livrer au recyclage des produits de la criminalité prévues par les articles 462.31 et 465

(1) c) du Code criminel [2] . [ 12 ] Les passages pertinents des dossiers ( « ROC » abréviation de l’expression anglaise « Record of the Case ») déposés au soutien de la demande d’extradition et tels que cités au jugement révèlent les éléments suivants : 8. An IRS agent acting in an undercover capacity (the "Undercover") is expected to testify that: a. Subsequent to the March 18, 2013 seizure, U.S. law enforcement agents began coordinating with the Royal Canadian Mounted Police ("RCMP") to conduct an undercover meeting with Belapatino in Montreal, Canada.

After obtaining the appropriate approvals, U.S. law enforcement agents, including an undercover officer from the Internal Revenue Service ("IRS"), travelled to Montreal, Canada and conducted an undercover meeting with Belapatino, which took place on June 5, 2013. b. The Undercover, an undercover agent with the RCMP (the "RCMP Undercover"), and Belapatino - who identified himself by name as Edgar- were present at the June 5, 2013 meeting. At the meeting, Belapatino stated that the funds which were seized from Vettese on March 18, 2013, belonged to members of a drug cartel located in Mexico.

He further stated that he had contacts throughout South America who had access to large kilogram quantities of cocaine ready for smuggling anywhere in the world. Finally, Belapatino stated that he would be able to acquire more money pickup contracts in the near future and would contact the Undercover once he had information regarding those pickups. c. After the initial meeting, Belapatino contacted the Undercover several times regarding the possible movement of funds into undercover accounts provided by the Undercover.

Belapatino stated that he had access to several organizations which maintained accounts containing narcotics proceeds all over the world. Belapatino stated that he needed a destination account for these funds, and repeatedly claimed to be on the verge of making a multi-million dollar transfer. However, none of these transactions ever took place. d. In the course of their phone communications following the initial meeting, the Undercover asked Belapatino about additional bulk currency pick-ups, but Belapatino appeared unable to acquire any new contracts after the law enforcement seizure from Vettese.

Belapatino stated that he had a connection to a Russian who could facilitate the sale of multi-hundred kilogram quantities of cocaine in Eastern Europe and Russia. After some time had passed, the Undercover requested a second meeting with Belapatino and his Russian connection in Montreal, Canada. e. On July 31, 2013, after obtaining the appropriate approvals, and in coordination with the RCMP, agents conducted a second undercover meeting with Belapatino in the Montreal, Canada area.

The Undercover, a second IRS undercover, the RCMP Undercover, Belapatino, Vettese, and another individual were present at the July 31, 2013 meeting. Over the course of this meeting, Vettese and the other individual stated that they would be able to introduce the undercover agents to the Russian in Moscow, who would "open the door" to Eastern Europe and Russia for narcotics sales involving the undercover agents. Vettese and the other individual quoted a price of $500,000 for introducing the undercover agents to the Russian in Moscow.

Vettese also stated that he would be able to introduce the undercover agents to Italian organized crime members located in Canada. f. Subsequent to these two meetings, no further meetings took place between the undercover agents and Belapatino, Vettese, or the other individual, and no introductions occurred. Nor did the undercover agents engage in any subsequent transactions with Belapatino, Vettese, or the other individual. g. The Undercover has viewed the photograph attached hereto as EXHIBIT 2 and has identified it as depicting Edgar, the individual with

whom he met in Canada on June 5, 2013, and July 31, 2013, as described above. [Soulignements ajoutés] [ 13 ] Le 25 avril 2017, l’appelant dépose une demande de divulgation : (

i) de l’acte d’accusation américain; (ii) du nom du témoin mentionné dans les ROC qui devait physiquement recevoir de l’argent à New York (le « témoin A »); et (iii) de l’ensemble des éléments de preuve ayant trait aux événements s’étant produits au Canada, notamment copie de toutes les autorisations obtenues qui sont mentionnées aux ROC, ainsi que les informations concernant les personnes impliquées dans ces événements et leurs notes personnelles. [ 14 ] Le 22 juin 2017, la juge Di Salvo rejette la requête et rend oralement l’ordonnance d’incarcération. [ 15 ] Le 23 janvier 2018, par un arrêté d’extradition, la ministre de la Justice ordonne que l’appelant soit extradé aux États-Unis pour y subir son procès.

L’appelant n’a pas demandé la révision judiciaire de cette décision. Par contre, vu le présent appel et l’ article 62 (1)

b) de la

Loi sur l’extradition [3] , l’appelant est toujours en sol canadien. Il a été mis en liberté par un juge de cette Cour le 7 mars 2018 [4] en attente du sort du présent appel. III. LE JUGEMENT PORTÉ EN APPEL [ 16 ] Après avoir établi les principes juridiques applicables, la juge Di Salvo souligne qu’aucun élément dans le dossier d’extradition n’appuie la demande de divulgation de l’appelant.

Il n’y a aucune apparence ou vraisemblance qu’une violation de la Charte canadienne des droits et libertés [5] aurait été commise et aucune ambiguïté n’émane des ROC empêchant l’appelant de présenter, au stade de l’ordonnance d’incarcération, une défense pleine et entière [6] . En effet, l’appelant admet que la lecture des ROC ne révèle pas de violation de la Charte . [ 17 ] La juge décide par ailleurs qu’il n’y a aucune ambiguïté dans le dossier quant à l’infraction reprochée à l’appelant, « blanchiment des produits de la criminalité », ni aucune pertinence à l’obtention du nom du témoin A.

Elle ajoute qu’il n’appartient pas au tribunal d’examiner l’acte d’accusation étranger ni d’autoriser à ce stade l’identification d’un témoin, faisant fi des règles établies par l’État requérant [7] . [ 18 ] Compte tenu de ces motifs, elle rejette la requête en divulgation et ordonne que l’appelant soit incarcéré [8] . IV. QUESTION EN LITIGE [ 19 ] L’appelant allègue que la juge aurait commis des erreurs sans toutefois les préciser. J’analyse chacun des trois points de la divulgation recherchée en première instance après un énoncé des principes de base. V.

PRINCIPES [ 20 ] Au stade de l’incarcération lors du processus d’extradition devant un juge de la Cour supérieure, la pratique bien établie de divulgation de la preuve en droit pénal consacrée par la Cour suprême dans R. c. Stinchcombe est inapplicable [9] . Il est vrai que lors d’une demande d’extradition, les « principes de justice fondamentale » doivent être respectés [10] et que nul ne peut être extradé sans bénéficier d’un processus équitable [11] . Toutefois, l ’extradition n’est pas un procès en droit canadien.

Le principe de l’équité fondamentale envers l’intéressé n’exige pas l’application de toutes les garanties procédurales qu’offre la tenue d’un procès [12] . [ 21 ] Ainsi, la divulgation à laquelle la personne visée par la demande a droit se limite à la preuve sur laquelle l’État requérant se fonde pour démontrer prima facie sa culpabilité [13] .

Rien de plus ne peut être exigé, à moins que l’individu contre qui l’on demande l’extradition ne démontre une apparence de vraisemblance à l’égard d’une violation de la Charte [14] : Le juge d’extradition peut seulement ordonner la production des documents pertinents à l’égard des questions soulevées à bon droit à l’étape de l’incarcération dans le cours du processus d’extradition, sous réserve de son pouvoir discrétionnaire d’élargir la portée de l’audience afin de permettre aux parties d’établir les assises factuelles d’une contestation ultérieure fondée sur la Charte , lorsqu’il est opportun de le faire, notamment, il va de soi, dans le cas où les prétentions fondées sur la Charte ont au moins une apparence de vraisemblance [...]. [15] [ 22 ] Comme le souligne la juge d’extradition, le critère de l’apparence de vraisemblance (ou air of reality) implique qu’il faille éviter toute «

partie de pêche », la

partie requérante devant faire plus que simplement affirmer que la preuve recherchée aidera à trancher les questions soulevées ou constituera un début de preuve [16] . [ 23 ] Enfin, il est important de noter que le pouvoir d’ordonner la divulgation demeure discrétionnaire. Dans United States c. McAmmond , la Cour d’appel de l’Ontario indique que la vraisemblance de violation de la Charte ne rend pas nécessairement la divulgation obligatoire [17] . VI. ANALYSE

i) Les autorisations appropriées

[ 24 ] Dans l’arrêt Anekwu , la Cour suprême du Canada conclut que les éléments de preuve recueillis au Canada doivent être conformes aux règles de preuve du droit canadien. Ces éléments peuvent être résumés dans le dossier d’extradition, qui doit contenir certains détails sur la façon dont ils ont été obtenus [18] . [ 25 ] L’appelant admet, tel que décidé par la juge, l’absence d’une apparence de vraisemblance d’une violation de la Charte à la lecture des ROC.

Par contre, la juge ne traite pas comme telle de l’admissibilité de la preuve d’identification qui est essentielle au stade de l’incarcération dans la procédure d’extradition. [ 26 ] La preuve d’identification a été recueillie au Canada par l’agent d’infiltration américain.

En conséquence, son admissibilité est sujette au droit canadien et donc les autorisations relatives aux rencontres des 5 juin et 31 juillet 2013, ainsi que les documents et informations ayant servi à ces autorisations, sont particulièrement pertinents. [ 27 ] La Cour d’appel de la Colombie-Britannique ( « BCCA » ) a récemment écrit ceci [19] : [54] However, quite apart from whether the person sought can show an air of reality to a Charter breach or state misconduct, the ROC must include sufficient information to determine that evidence gathered in Canada is admissible according to Canadian rules of evidence, as required by s. 32(2) of the Extradition Act . (…) (…) [57] The appellants interpret para. 29 of Anekwu [2009 SCC 41] as supplying an answer to the contention that unless the requesting state has the onus of proof that the evidence is admissible in Canada, there would be no “meaningful ability to inquire into the manner in which the evidence is gathered in Canada”.

That answer lies in stipulating what the record of the case should contain: “information … on how it [the Canadian-gathered evidence] was obtained”; and the judge may order production of materials on a Charter claim with an air of reality. [58] I agree with this reading. A seemingly unfair disadvantage to the person sought is balanced by a duty on the requesting state to inform and the power of the judge to order disclosure, all to the end of achieving a “meaningful ability to inquire”. The ROC must include “sufficient information” regarding “how it [the Canadian-gathered evidence] was obtained”.

This must be read as requiring the requesting state to provide sufficient information to allow the judge to determine whether the evidence is admissible according to Canadian rules of evidence. Anekwu indicates that this means the evidence must comply in substance with Canadian law. [59] Then there is the issue which lies at the heart of this appeal: what is the threshold that triggers a more thorough inquiry into how the Canadian evidence was obtained?

Anekwu provides a clue in the passage quoted from para. 31 above, “if it is unclear whether the evidence substantively conforms with the rules of evidence”, suggesting that the threshold is lower than an air of reality and is no higher than raising a question.

Where the person sought shows a reasonable question or possibility that the Canadian-gathered evidence does not conform in substance with the rules of evidence, further information is required to determine admissibility under s. 32(2) . (…) (…) [66] If the appellants were entitled to an assessment of whether the Canadian-gathered evidence substantively complies with Canadian law, as I think Anekwu establishes, then all they had to show in their disclosure application was that there was a realistic possibility that the evidence does not comply in substance with Canadian law. (…) (…) [68] (…) the ROC must contain sufficient information to determine whether the Canadian evidence is admissible under s. 32(2) , and the judge must scrutinize its compliance with Canadian law.

If there is not enough information to determine its admissibility, some manner of further disclosure is required. It is not enough that the ROC demonstrates that each interception was obtained pursuant to judicial authorization because s. 8 requires compliance with the statutory preconditions, and a reasonable question arises about whether these were met.

While the person sought can obtain additional disclosure or compel testimony by satisfying the Larosa test, this is a separate issue from whether the court can determine admissibility under s. 32(2) . [ 28 ] Dans cette affaire, la BCCA devait déterminer s’il y avait lieu de divulguer les informations ayant servi à l’obtention de mandats d’écoute électronique. Les appelants soutenaient qu’il y avait une possibilité raisonnable que les autorisations en question aient été obtenues en violation de l’

article 8 de la Charte et des exigences légales. Ils demandaient des informations complémentaires pour déterminer l’admissibilité de la preuve découlant de l’écoute. [ 29 ] Sur la base d’ Anekwu , la BCCA conclut qu’indépendamment de la présence d’une apparence de vraisemblance d’une violation de la Charte , le dossier d’extradition doit contenir suffisamment d’informations pour déterminer l’admissibilité de la preuve recueillie au Canada conformément à l’ alinéa 32 (2) de la

Loi sur l’extradition [20] . Elle conclut ensuite que le test relatif à cette question est différent et impose un fardeau moindre à la personne requérante : il lui suffit de soulever une question ou une possibilité raisonnable que les éléments de preuve recueillis au Canada ne soient pas conformes aux règles de la preuve [21] . [ 30 ] L’admissibilité de la preuve, précise la BCCA, doit être décidée sur les faits et non sur des présomptions, d’où la nécessité d’ordonner une divulgation supplémentaire, s’il existe une ambiguïté sur la question [22] .

Cependant, la BCCA met en garde qu’une telle demande de divulgation fondée sur l’absence complète d’information pourrait être une « expédition de pêche » [23] . [ 31 ] L’intimée cite la Cour suprême dans Dynar [24] , selon laquelle l’État requérant n’est pas obligé de « révéler les rapports entre les États-Unis et les autorités canadiennes dans le cadre d’une enquête. » L’intimée ajoute l’observation d’un juge de cette Cour que « c’est plutôt l’air de vraisemblance à une violation de la Charte ou à un abus de procédure qui ouvre la porte à la divulgation de la preuve et non l’inverse. » [25] .

Avec égards, les dicta doivent être lus en contexte. Cette décision n’implique pas la présence en sol canadien d’un policier ou agent américain agissant comme agent d’infiltration après avoir obtenu les « appropriate approvals ».

[ 32 ] Est-ce que les ROC, dans le présent cas, contiennent suffisamment d’informations pour déterminer si la preuve recueillie au Canada serait admissible en vertu du droit canadien [26] ? Dans United States of America c. Sheck [27] , il est question de l’implication d’agents d’infiltration américains dans la commission de crimes de recyclage des produits de la criminalité, tel que décrit à l’

article 462.31 C.cr . , la même infraction que celle au cœur du présent appel. Le ROC dans cette cause mentionnait que les rencontres entre les agents d’infiltration et la personne requise ont eu lieu après la notification aux autorités policières canadiennes. La Cour suprême de la Colombie-Britannique, appliquant le jugement de la BCCA dans Fraser , observe que la méthode employée pour recueillir la preuve constituerait une infraction au Canada en vertu de l’

article 462.31 C.cr . , sauf si la preuve était recueillie sous la « direction » d’un agent de la paix canadien, tel que prévu à l’

article 462.31

(3) C.cr . [28] . [ 33 ] Dans le présent cas, aucun des ROC ne contient de l’information quant aux « appropriate approvals ». Quelle est leur nature, comment ces autorisations ont-elles été obtenues et qui les a accordées? Il n’y a aucune information à ce sujet dans les ROC et rien n’a été révélé à cet égard à l’audience devant la juge d’instance. De plus, l’on ignore qui décide si les autorisations sont appropriées.

À cet égard, l’expression est plutôt une opinion qu’une déclaration d’ordre factuel. [ 34 ] Pendant l’audience en première instance, en réponse aux questions de la juge, le procureur de l’intimée déclare que, selon sa compréhension, il s’agit d’une autorisation administrative. Aucune information de nature factuelle n’est divulguée; aucune preuve n’est offerte. Est-ce qu’il s’agit d’une autorisation administrative des autorités canadiennes ou américaines? À quel niveau : policier, ministériel ou consulaire?

Les ROC sont muets. [ 35 ] Néanmoins, la juge conclut à une « entente entre deux corps policiers, soit des USA et du Canada, pour permettre au « undercover agent » américain de s’infiltrer dans ce groupe et ainsi être en contact avec [l’appelant] et d’autres individus impliqués, […] » [29] . La juge ajoute qu’il n’y a « rien dans le ROC qui pourrait permettre de croire que les “undercover agents” auraient commis des actes illégaux. Leur participation, selon le ROC, est de recevoir des confidences ou déclarations [de l’appelant] » [30] .

Je dénote, pour ma part, quelques indices dans les ROC quant à une participation plus grande de l’« undercover agent » qu’une simple écoute des confidences de l’appelant, soit par exemple des appels téléphoniques placés par l’agent et des demandes de mouvements ou de livraison de fonds. [ 36 ] Vu les multiples contacts entre le « undercover » américain et la mention vague des « appropriate approvals » et considérant l’

article 462.31

(3) C.cr . , les demandes ne constituent pas de la recherche à l’aveuglette. Ces questions n’ayant pas été traitées par la juge, il y a lieu d’intervenir. Certes, elle exerçait un pouvoir discrétionnaire, mais le fait de n’accorder aucune importance à ces considérations pertinentes, telles que décrites ci-haut, justifie que la Cour exerce sa compétence en vertu de l’

article 53 de la

Loi sur l’extradition pour accueillir l’appel [31] . ii) L’acte d’accusation américain [ 37 ] L’appelant soutient que les ROC ne permettent pas d’identifier clairement l’infraction reprochée et pour laquelle son extradition est demandée. Il souligne que la lecture du dossier d’extradition fait référence à d’autres infractions, ce qui ne lui permet pas de prendre une décision éclairée quant à son consentement possible à son extradition en vertu des articles 70 à 72 de la

Loi sur l’extradition [32] . [ 38 ] S’appuyant sur la décision États-Unis d'Amérique c. Leventis [33] de la Cour supérieure, il semble alléguer que les ROC ne lui permettent pas de connaître les dates ou la période concernée par le complot en vue de se livrer au recyclage des produits de la criminalité ni l’identité de ses coconspirateurs. [ 39 ] Or, il ne s'agit pas, en l’espèce, d'un cas où l’information est imprécise. Les infractions désignées par la ministre dans les arrêtés introductifs d'instance sont claires : recyclage des produits de la criminalité et complot en vue de se livrer au recyclage des produits de la criminalité en vertu des articles 462.31 et 465

(1) c) C.cr . L'objet illégal du complot l'est tout autant, le recyclage des produits de la criminalité. Les dossiers d'extradition compilés par l'État requérant permettent à l’appelant de connaître avec précision les actes qui lui sont reprochés. Il y est par ailleurs mentionné que les actes reprochés – soit l’organisation de livraisons d’espèces provenant du trafic de stupéfiants, le transfert de ces fonds dans des comptes appartenant à des sociétés-écrans ainsi que la création de fausses factures et de faux contrats pour légitimer ces fonds – ont eu lieu entre 2011 et 2013.

Quatre coconspirateurs sont également identifiables à la lecture du dossier : Ramirez, Vettese, un dénommé Juan Diaz et possiblement le témoin A. [ 40 ] Ce moyen doit échouer. iii) Nom du témoin A [ 41 ] L’appelant ne montre pas d’erreur qu’aurait commise la juge en refusant la divulgation du nom du témoin A.

Comme le souligne l’intimée, il ne soumet aucun argument juridique valide et ne démontre ni la pertinence ni la nécessité de cette information à l’étape de l’ordonnance d’incarcération. [ 42 ] Le rôle de la juge d’extradition, à cette étape, se limite essentiellement à déterminer s’il existe une preuve prima facie suffisante de la perpétration d’une infraction canadienne. Les arguments soulevés par l’appelant découlent davantage du débat sur d’éventuels moyens de défense.

Ils pourront être présentés le moment venu si l’appelant est extradé [34] . * * * [ 43 ] Pour tous ces motifs, je propose d’accueillir partiellement l’appel avec les conclusions suivantes : [ 44 ] accueille l’appel en partie; [ 45 ] INFIRME le jugement de première instance;

[ 46 ] ACCORDE en

partie la requête en divulgation de la preuve; [ 47 ] ORDONNE à l’intimée de divulguer les informations suivantes dans un délai de 30 jours du présent jugement : Une copie ou un résumé de toutes les autorisations obtenues qui sont mentionnées aux paragraphes 8

a) et 8

e) du dossier certifié d’extradition ainsi que les documents et les informations (incluant les échanges verbaux) ayant servi à l’obtention de ces autorisations; [ 48 ] RETOURNE le dossier devant la Cour supérieure pour une nouvelle audition sur l’ordonnance d’incarcération lorsque les informations indiquées ci-dessus auront été divulguées. MARK SCHRAGER, J.C.A.