Quinta c. R. 2018 QCCA 2038 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006350-175 (500-01-133964-160, 500-01-134410-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er novembre 2018 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT AVOCAT NUNO QUINTA Me BENOIT DEMCHUCK (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2016 par l’honorable Marie-Josée Di Lallo de la Cour du Québec, district de Montréal.

Requête pour permission d’appeler déférée à la formation. NATURE DE L'APPEL : Pourvoi contre la culpabilité – Harcèlement.

Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Argumentation de Me Benoit Demchuck. 9 h 57 Argumentation de Me William Lemay. 10 h 07 Réplique de Me Demchuck. 10 h 08 Suspension de l’audience. 10 h 13 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt prononcé par l’honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 3. 10 h 14 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans le contexte d’un dossier où le juge unique a déféré la requête de monsieur Quinta pour permission d’appeler à une formation de la Cour, ladite requête ne soulève que des questions de fait qui ne justifient pas une étude au fond par la Cour surtout à la lumière des normes de contrôle exigeantes en pareilles circonstances, soit l’erreur manifeste et déterminante, or de telle erreur n’a pas été démontrée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler. , J.C.A. , J.C.A. , J.C.A.