2012 QCCA 106, 2012 QCCA 106

Fahs c. Bensmihen 2012 QCCA 106 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022220-115 ( 500-11-041322-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTS AVOCATS JOSEPH FAHS STEVEN CHAPNICK ELIZABETH TAGLE DAVID GOTTLIEB PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. Me Bernard Boucher Me Patrick Kergin BLAKE CASSELS & GRAYDON Me Éric Préfontaine Me Alexandre Fallon OSLER, HOSKIN & HARCOURT INTIMÉS AVOCATS

MICHEL BENSMIHEN, en qualité de fiduciaire pour CKSM FAMILY TRUST 9204-7570 QUÉBEC INC. 9211-9882 QUÉBEC INC. 9213-4568 QUÉBEC INC. GEORGES MARCIANO Me Jean C. Fontaine Me Pierre-Paul Daunais STIKEMAN ELLIOTT Me Mortimer G. Freihet (co-procureur pour Michel Bensmihen seulement) FREIHEIT LEGAL Me Hubert Sibre Me Mélanie Martel Me Jean-Yves Fortin DAVIS MIS EN CAUSE AVOCAT LE GROUPE DE SÉCURITÉ GARDA INC. PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.'S AMENDED MOTION FOR THE ISSUANCE OF A SAFEGUARD ORDER.

AMENDED MOTION BY APPELLANTS JOSPEH FAHS, STEVEN CHAPNICK AND ELIZABETH TAGLE TO SUSPEND THE PROVISIONAL EXECUTION NOTHWITSTANDING APPEAL OF A JUDGMENT AND FOR SAFEGUARD ORDERS. RESPONDENT'S MOTION FOR SECURITY FOR COSTS. GEORGES MARCIANO'S MOTION FOR CASE MANAGEMENT (500-09-022220-115, 500-09-022042-113, 500-09-022077-119, 500-09-022041-115, 500-09-022040-117). MOTION BY APPELLANTS JOSPEH FAHS, STEVEN CHAPNICK AND ELIZABETH TAGLE TO HOLD A JOINT HEARING AND FOR ANCILLARY RELIEF. s PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.'S DE BENE ESSE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 35 Début de l'audition. 9 h 35 Sur les requêtes pour gestion et la requête pour permission d'appeler de bene esse: Arrêt – voir page suivante. 9 h 41 Intervention de Me Éric Préfontaine 9 h 42 Intervention de Me Martel. 9 h 42 Les avocats se rendent au bureau du juge Dufresne pour la gestion des dossiers et sont priés de revenir à 14 h pour les requêtes pour ordonnances de sauvegarde et la requête pour cautionnement. 9 h 42 Suspension pour audition des requêtes dans les autres dossiers. 16 h 08 Reprise. 16 h 08 Engagement de Me Sibre au nom des procureurs des parties intimées. 16 h 08 Représentations de Me Freiheit sur l'engagement. 16 h 18 Argumentation de Me Boucher. 17 h 05 Argumentation de Me Préfontaine. 17 h 21 Suspension. 17 h 33 Reprise. 17 h 33 Argumentation de Me Freiheit. 18 h 01 Argumentation de Me Sibre. 18 h 10 Argumentation de Me Fontaine. 18 h 24 Réplique de Me Boucher. 18 h 38 Duplique de Me Sibre. 18 h 40 Suspension. 18 h 44 Reprise. 18 h 44 Par la Cour: l'affaire est ajournée au 20 janvier 2012.

Les avocats sont dispensés d'être présents. La Cour mettra les 3 requêtes suivantes en délibéré ou rendra jugement sur procès-verbal : 1. Amended Motion for the Issuance of a Safeguard Order. 2. Amended Motion to Suspend the Provisional Execution nothwithstanding Appeal of a Judgment and for Safeguard Orders. 3. Motion for Security for Costs. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête intitulée «Motion for Case Management» et la requête intitulée «Motion to Hold a Joint Hearing and for Ancillary Relief»: [ 1 ] La demande de gestion est ACCUEILLIE et la gestion est DÉFÉRÉE au juge Jacques Dufresne.

Sur la requête intitulée «De bene esse Application for Leave to Appeal»: [ 2 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation du 28 mars 2012 en salle Pierre-Basile-Mignault.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.