2015 QCCQ 9815, 2015 QCCQ 9815

Systèmes sous-sol du Québec inc. c. Biello 2015 QCCQ 9815 JF 1083 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028114-153 DATE : 4 SEPTEMBRE 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LYNE FOUCAULT, j.C.Q. ______________________________________________________________________ LES SYSTÈMES SOUS-SOL DU QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. VINCENT BIELLO

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’absence de contestation; [ 2 ] VU la preuve faite à l'audience par la

partie demanderesse; [ 3 ] VU le témoignage entendu; [ 4 ] VU les pièces produites; [ 5 ] VU que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 6 ] Pour les motifs énoncés séance tenante; LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 620,30 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 20 février 2015 et les frais judiciaires au montant de 145 $. __________________________________ LYNE FOUCAULT, j.C.Q. Date d’audience : 4 SEPTEMBRE 2015