2016 QCCA 499, 2016 QCCA 499

Droit de la famille — 16672 2016 QCCA 499 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-025122-151 (550-04-017132-149) DATE : Le 23 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. J… B... APPELANT – Défendeur c. M… D...

INTIMÉE – Demanderesse ARRÊT [ 1 ] Le 5 novembre 2015, la Cour prononce l'arrêt suivant dans le présent dossier : [1] Par l'entremise de leurs avocates, les parties soumettent à la Cour une entente de principe par laquelle elles conviennent de la mise en place graduelle d'une garde partagée de l'enfant, et ce, d’ici au 15 février 2016. [2] Aux termes du paragraphe 9 de cette entente et en vue de clore l'appel, les parties s'engagent à faire parvenir à la Cour, d'ici 30 jours, une entente qui détaillera les modalités de cette garde partagée, entente qui fera elle-même l'objet d'une homologation.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [3] HOMOLOGUE l'entente de principe signée par les parties, agissant par le truchement de leurs avocates, le 5 novembre 2015, et dont copie est jointe aux présentes pour en faire

partie intégrante, l'original demeurant au dossier de la Cour; [4] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [5] SUSPEND l'issue finale de l'affaire jusqu'à la production de l'entente détaillée prévue par le paragraphe 9 de l'entente de principe; [6] Le tout, sans frais. [ 2 ] Pour des raisons valables qu'il n'est pas utile de relater ici, les parties n'ont pu faire parvenir à la Cour, dans le délai de 30 jours prévu ci-dessus, les termes de leur entente finale, complétée le 9 mars 2016, entente qui a maintenant été produite au dossier et met fin à l'instance.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] CONSTATE le règlement amiable du pourvoi; [ 4 ] HOMOLOGUE l'« Entente concernant la garde et la pension alimentaire pour enfant », ci-jointe pour faire

partie intégrante du présent arrêt; [ 5 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 6 ] Le tout, sans frais de justice. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A. M e Manon Chénier Pour l’appelant M e Denise Boivin Poirier & Boivin Pour l’intimée Date d’audience : 5 novembre 2015 [NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement l’Entente concernant la garde et la pension alimentaire pour enfant.]