2014 QCCA 257, 2014 QCCA 257

Familiprix inc. c. Informatique Demers, Lambert, Desrochers inc. 2014 QCCA 257 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007826-123 (200-17-011710-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 février 2014 CORAM : LES HONORABLES BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BELANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE FAMILIPRIX INC. Me KIM SAVIGNAC Pour: Me MICHEL ST-PIERRE (Beauvais, Truchon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT INFORMATIQUE DEMERS, LAMBERT, DESROCHERS INC. Me FRANÇOIS BÉRUBÉ (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 8 août 2013 par l'honorable Michel Girouard de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Contrat d’entreprise - Injonction Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 20 Me Savignac informe la Cour qu'un règlement est intervenu entre les parties. Me Bérubé précise que l'entente vise beaucoup plus large que le litige soumis à la Cour. La clause 10 prévoit qu'un désistement devra être déposé au greffe de la Cour d'appel. Vu le caractère confidentiel de certaines informations qui se trouvent dans le règlement, celui-ci devra être gardé sous scellés. Discussions; 14 h 25 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les parties déposent une convention de transaction entre elles, convention qui englobe plus large que le litige qui avait été soumis à la Cour. [ 2 ] Au paragraphe 10 de cette transaction, on prévoit qu'un désistement sera déposé au greffe de la Cour d'appel dans le présent dossier. [ 3 ] Les parties nous demandent d'homologuer cette transaction. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande d'homologation de la transaction; [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 7 ] Le tout, sans frais.

BENOIT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.