2016 QCCA 2002, 2016 QCCA 2002

Caron c. R. 2016 QCCA 2002 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006275-166 (760-01-080466-169) DATE : Le 7 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. YVES CARON APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] Le 13 juillet 2016, l’appelant enregistre un plaidoyer de culpabilité dans le district de Beauharnois à un chef d'accusation d'introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation. [ 2 ] L’infraction à laquelle il plaide alors coupable remonte au 23 juin 2013.

Elle est antérieure à une autre infraction, similaire, commise le 23 juillet 2013 et pour laquelle l’appelant avait plaidé coupable le 1 er août 2013. À ce moment, il avait reçu une peine de 42 mois d’emprisonnement. [ 3 ] Le 13 juillet 2016, l’objectif est d’éviter que la nouvelle peine ait un impact sur la durée de la première, car tenant compte de l’ensemble des circonstances, les parties et le juge, faut-il le souligner, conviennent que les deux événements auraient donné lieu à des peines concurrentes s’ils avaient été traités ensemble le 1 er août 2013.

Malheureusement, une erreur fait en sorte que l’objectif n’est pas atteint. [ 4 ] La requête pour permission d’appeler de la peine déposée par l’appelant a été déférée à la Cour. Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 5 ] Les parties proposent à la Cour d’intervenir et d’imposer à l’appelant une peine de six mois d’emprisonnement à compter du 13 juillet 2016, à être purgée de façon concurrente à toute autre peine. Ceci rétablirait l’objectif poursuivi à l’origine. La Cour reconnaît qu’il y a lieu d’intervenir.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 7 ] ACCUEILLE en

partie l’appel à la seule fin de modifier la peine d’emprisonnement imposée dans le dossier 760-01-080466- 169; [ 8 ] SUBSTITUE à la peine d’emprisonnement imposée dans le dossier 760-01-080466-169, une peine de six (6) mois d’emprisonnement à compter du 13 juillet 2016 à être purgée de façon concurrente à toute autre peine; [ 9 ] MAINTIENT les autres ordonnances prononcées par le juge dans le dossier 760-01-080466-169. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

Me Robert Jr. Poirier ROBERT POIRIER, AVOCAT Pour l’appelant Me Natalie Boisvert PROCUREURE DE LA DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée