2011 QCCQ 7229, 2011 QCCQ 7229

Protection de la jeunesse — 111746 2011 QCCQ 7229 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-41-003096-118 JUGEMENT RENDU LE : 3 mars 2011 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 29 mars 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le […] 1998 _______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérant -et- A, domiciliée au […], ville A, […], district A. Mère-intimée B, domicilié au […], ville B, […], district B.

Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 2 ] Le requérant allègue les difficultés importantes de comportement de l'enfant pour demander entre autres l'hébergement de cette dernière en famille d'accueil pour cinq mois. [ 3 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées.

Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 4 ] Cette famille a reçu plusieurs services par le passé pour les difficultés présentées par l'enfant. Il y a eu également une ordonnance d'un juge de la Chambre de la jeunesse le 4 juillet 2008 dans le district C.

On retrouve à cette décision les mêmes motifs que ceux allégués actuellement, soit le problème de violence de l'enfant et son opposition. [ 5 ] La preuve démontre que l'enfant habite avec sa mère et sa fratrie jusqu'à son hébergement en famille d'accueil en décembre 2010 et janvier 2011. [ 6 ] L'enfant présente des comportements de violence dans son milieu familial et dans le milieu scolaire. À l'école, elle adopte

aussi des comportements d'arrogance et d'impolitesse envers le personnel scolaire. Elle aurait également intimidé physiquement une psychoéducatrice. [ 7 ] À l'automne 2010, plusieurs interventions policières sont nécessaires dans le milieu familial en raison des comportements de l'enfant. À la suite d'une crise dans son milieu, l'enfant est confiée à une famille d'accueil le 12 décembre 2010.

Pendant ce séjour en milieu d'accueil, l'enfant fonctionne bien de sorte qu'elle réintègre son domicile le 15 janvier 2011. [ 8 ] Dès le 17 janvier, la mère contacte l'urgence sociale de la protection de la jeunesse pour informer que la situation avec sa fille ne se déroule pas bien. L'enfant ne veut plus aller à l'école et ne respecte aucune règle. [ 9 ] Le 18 janvier, on présente à la famille le programme de maintien en milieu familial. Quelques heures après cette rencontre, les policiers sont appelés pour intervenir au domicile en raison des comportements de l'enfant.

Cette dernière est en crise, refuse de collaborer et la mère est incapable d'assurer un encadrement adéquat. [ 10 ] Une mesure de protection immédiate est alors appliquée pour confier l'enfant en famille d'accueil. Le 20 janvier, le Tribunal ordonne le maintien de l'enfant en famille d'accueil pour une période de trente jours. [ 11 ]

Malgré cette décision, le comportement de l'enfant ne s'améliore pas. Elle est suspendue de l'école pour impolitesse et arrogance de même que pour intimidation. En famille d'accueil, une intervention policière est nécessaire puisque l'enfant se montre intimidante envers la responsable. [ 12 ] Le 17 février, on implante le programme de maintien en milieu familial dans la famille d'accueil. [ 13 ] La mère présente des difficultés à appliquer l'encadrement nécessaire pour répondre aux besoins de sa fille.

Bien qu'elle se distance de certains propos rapportés dans le rapport social, elle reconnaît certaines difficultés et son besoin d'aide. [ 14 ] L'enfant a tendance à responsabiliser son entourage pour ses problèmes et ne pas s'approprier ses propres difficultés. [ 15 ] Le père est très peu impliqué dans la situation de sa fille.

Refusant de collaborer avec les intervenants, nous ne possédons aucune information pouvant aider dans la prise de décision pour sa fille. [ 16 ] Il est nécessaire que l'enfant soit confiée à un milieu substitut pour une certaine période afin de lui permettre d'acquérir un certain contrôle sur ses comportements et de mieux outiller la mère pour faire face aux besoins de sa fille.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis; [ 19 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil pour une période de cinq (5) mois; [ 20 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures qui seront mises en place par le Directeur de la protection de la jeunesse pour tenter de mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une (1) année; [ 22 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] PERMET l’exécution des présentes mesures par tout agent de la paix; [ 24 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Jean-François Champoux, procureur du D.P.J. Me Pierre Gamache, procureur de l’enfant Me François Rioux, procureur de la mère Monsieur B, père Date d’audience : 3 mars 2011