2021 QCCA 542, 2021 QCCA 542
Opinion
J.P. c. R. 2021 QCCA 542 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007171-190 ( 505-01-144000-177 , 505-01-144001-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : une ordonnance de non-publication a été PRONONCÉE en première instance selon l’article 486.4 c.cr . DATE : Le 1er avril 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT J… P... Me Vincent Rondeau Paquet ( Desjardins Côté ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard pour M e François Parent ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (Art. 675(1)(ii) C.cr. et art. 23 et ss. R.C.a.Q.m.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Identification du dossier et de l’avocat. Me Hébrard est dispensé d’être présent à l’audience de ce jour. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3.
9 h 34 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT mise en garde : une ordonnance de non-publication a été PRONONCÉE en première instance selon l’article 486.4 c.cr . [ 1 ] Vu les allégations de la requête pour permission d’appeler; [ 2 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra l’appel; [ 4 ] Dans l’intervalle et sujet à la décision que prendra la formation, AUTORISE les parties à traiter du moyen dans leur mémoire respectif. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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