2021 QCCA 1320, 2021 QCCA 1320

Bellemare c. R. 2021 QCCA 1320 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007607-219 ( 455-01-016762-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er septembre 2021 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JEAN-PIERRE BELLEMARE Me CATHERINE SOUCY Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN FITZGERALD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (Art. 678 (2) C.cr. ). Requête amendée en prolongation du délai d'appel (Art. 678 (2) C.cr. ). Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-18 AUDITION 9 h 28 Identification du dossier et des parties. Les parties mentionnent que les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 29 Argumentation par Me Soucy. 9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience.

Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête amendée en prolongation du délai d’appel. Le requérant a été déclaré coupable le 17 mai 2021 par un jury de séquestration et d’extorsion. Lors du procès, il se représentait seul. [ 2 ] Le 31 mai 2021, il dépose un avis d’appel rédigé par lui-même.

Par la suite, il identifie un avocat qui avise le DPCP par courriel en date du 16 juin 2021 de leur intention d’interjeter appel. [ 3 ] Dans l’avis d’appel déposé par les avocats, ils invoquent des erreurs de droit commises par le juge de première instance, soit dans ses directives au jury et son jugement permettant l’administration d’une preuve de propension. [ 4 ] Ainsi, les conditions pour la prolongation de délai sont satisfaites.

Le requérant a manifesté son intention à l’intérieur du délai, il a fait preuve de diligence raisonnable et les motifs invoqués sont soutenables [1] . [ 5 ] L’intimée ne conteste pas la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête amendée en prolongation du délai d’appel du verdict de culpabilité d’un jury de la Cour supérieure, district de Bedford, du 17 mai 2021 (dossier 455-01-016762-191); [ 7 ] PROROGE le délai d’appel dudit jugement et PERMET le dépôt de l’avis d’appel amendé du 17 août 2021, sujet aux droits du requérant de demander des amendements subséquents suivant la réception des transcriptions, le cas échéant. MARK SCHRAGER, J.C.A.