2014 QCCQ 806, 2014 QCCQ 806
Opinion
9180-4393 Québec inc. c. Developpement du migrateur inc. 2014 QCCQ 806 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE «Chambre civile» N° : 450-22-011010-130 DATE : 23 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9180-4393 QUÉBEC INC. Demanderesse c. DEVELOPPEMENT DU MIGRATEUR INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame le remboursement d’un prêt consenti le 6 juin 2013 au montant de 13 983,26$. La défenderesse n’a pas comparu et le dossier a donc procédé par défaut. [ 2 ] La demanderesse établit qu’elle a prêté cette somme de 13 983,26$ à la défenderesse afin de lui permettre de payer un créancier, tel qu’il appert de la facture du tiers à la défenderesse pour le même montant.
La défenderesse devait rembourser la demanderesse dans un délai de quelques semaines, mais a omis de le faire et la dette reste toujours impayée. La réclamation est donc bien fondée. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 13 983,26 avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 C.c.Q. , à compter du 10 septembre 2013. [ 5 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 22 janvier 2014
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