2011 QCCA 452, 2011 QCCA 452

BDI Canada inc. c. 9180-1258 Québec inc. 2011 QCCA 452 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007124-107 (615-17-000445-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT BDI CANADA INC. Me ÉRIC CADI (Irving, Mitchell)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE 9180-1258 QUÉBEC INC. Me ISABELLE BRETON (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2010 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure, district d'Abitibi.

NATURE DE L'APPEL : Procédure civile (irrecevabilité) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 33 Observations de Me Cadi; Observations de la Cour; 10 h 02 Observations de Me Breton; Observations de la Cour; 10 h 16 Réplique de Me Cadi; 10 h 20 Discussion; Suspension; 10 h 34 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement dont appel a rejeté une requête en irrecevabilité fondée sur le moyen de la chose jugée. [ 2 ] En appel, l'intimée concède l'identité d'objet et l'identité de parties.

À ce sujet, la Cour n'exprime aucun avis et se limite à prendre acte de cette position de l'intimée et à lui donner effet. [ 3 ] Envisagé sous le seul angle de l'identité de cause d'action, le jugement entrepris doit être réformé [ 4 ] Le juge de première instance a conclu qu'il n'y avait pas identité de cause, le premier recours étant fondé sur une offre de location expirée le 15 août 2008 et dont le juge Guertin, par jugement prononcé le 19 février 2010, concluait, à tort ou à raison, à la caducité et le second, sur une nouvelle offre de location datée du 25 août 2008. [ 5 ] Pourtant, tant le premier que le second recours se basent sur le même document, c'est-à-dire sur la même offre de location que le juge Guertin disait caduque et nulle au moment de son acceptation le 25 août 2008. [ 6 ] En outre, l'autorisation, datée du 22 août 2008 et signée par messieurs Lawrence et Chisholm, était alléguée dans les deux recours. [ 7 ] La rencontre avec monsieur Bergeron, représentant de l'appelante, le 25 août 2008, était également alléguée dans les deux recours. [ 8 ] Dans ces circonstances, il est erroné de conclure autrement qu'à l'identité de cause.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens; et procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu, [ 10 ] ACCUEILLE la requête en irrecevabilité; [ 11 ] REJETTE le recours introductif d'instance, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.