2012 QCCQ 8735, 2012 QCCQ 8735

Protection de la jeunesse — 122470 2012 QCCQ 8735 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 600-41-000544-123 DATE : 4 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NANCY McKENNA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ INTERVENANT 1, en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au CENTRE DE JEUNESSE A ayant une place d'affaires […] à ville A, district A Requérant -et- X, domiciliée […] à ville A, district A Enfant-Intimée -et- A, domiciliée et résidant […] à ville A, district A Mère-Intimée -et- B, présentement détenu au CENTRE DE DÉTENTION A Père-Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse présente une requête demandant au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de X, née […] 2000, comme étant compromis. [ 2 ] L'enfant est présente et représentée par avocat. La mère est également présente et représentée.

Pour ce qui est du père il est absent, mais représenté par avocat. [ 3 ] Les parties soumettent au Tribunal qu'il y a absence de contestation et dépose en conséquence un projet d'entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission de la sécurité et du développement de l'enfant. [ 4 ] Le projet d'entente indique que le consentement des parties a été donné de façon libre et éclairée. La validité du consentement a été vérifiée et confirmée lors de l'audience. [ 5 ] Les parties admettent que la sécurité et le développement de X sont compromis.

Ainsi, les parties reconnaissent les faits suivants : 2.1 L’enfant et ses parents sont connus de nos services depuis déjà quelques années; 2.2 En raison du fait qu’elle a été victime d’abus sexuels de la part de son père, l’enfant a fait l’objet d’une déclaration judiciaire de compromission; 2.3 La mère a la garde judiciaire de l’enfant; le tout qu’en fait foi une ordonnance de sauvegarde prononcée par la Cour supérieure du district A en date du 17 mai 2010; 2.4 L’enfant n’a eu aucun contact avec son père depuis près de deux (2) ans; 2.5 Présentement, le père est détenu en raison du fait qu’il a été trouvé coupable d’avoir eu des contacts sexuels avec l’enfant; 2.6 Jusqu’à tout récemment, l’enfant vivait avec sa mère et le conjoint de cette dernière, monsieur C, depuis environ cinq (5) ans; 2.7 Le ou vers le 30 janvier 2012, l’enfant a révélé à une éducatrice de son école qu’elle était victime d’abus sexuels de la part du conjoint de la mère, monsieur C; 2.8 Plus précisément, l’enfant a affirmé qu’à plusieurs reprises monsieur C était venu la rejoindre dans sa chambre à coucher durant la nuit;

2.9 L’enfant a expliqué que durant ces visites de monsieur C dans sa chambre à coucher, celui-ci la touchait aux parties génitales et lui demandait de faire la même chose sur lui-même; 2.10 Lorsqu’informée des déclarations de l’enfant, la mère a affirmé ne pas la croire; 2.11 Quant au conjoint de la mère, celui-ci nie les allégations de l’enfant; 2.12 Pendant un bon moment, l’enfant commettait des vols à répétition; 2.13 Plus précisément, l’enfant semblait avoir développé un besoin compulsif de s’approprier de l’argent et des biens qui ne lui appartiennent pas; 2.14 Cela autant à l’école qu’à la maison; 2.15 Après avoir séjourné quelques semaines en famille d’accueil, l’enfant est retournée vivre avec sa mère en date du 22 février 2012; 2.16 Cela, après que sa mère eut pris la décision de demander à monsieur C de quitter son domicile; 2.17 La mère affirme maintenir sa décision de ne plus vivre avec monsieur C. [ 6 ] Les mesures proposées au projet d'entente sont les suivantes : 3.1 Que l'enfant soit confiée à sa mère et que celle-ci informe le directeur de la protection de la jeunesse des moyens qu'elle prend pour protéger sa fille et pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité et son développement; 3.2 Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; 3.3 Que la mère s'assure que l'ordonnance que monsieur C n'entre pas en contact avec l'enfant; 3.4 Que la mère s'assure que l'ordonnance rendue par la Cour du Québec, chambre criminelle à l'endroit du père à l'effet qu'il lui est interdit d'entrer en contact avec l'enfant soit respectée; 3.6 Qu'il soit recommandé que l'enfant puisse bénéficier d'une évaluation psychologique et d'un suivi, si jugé nécessaire par le psychologue. [ 7 ] Le Tribunal est d'avis que les mesures proposées sont de nature à mettre fin à la situation de compromission dans le respect des droits de l'enfant, en plus d'être dans son meilleur intérêt. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ENTÉRINE le projet d'entente signé par les parties le 3 avril 2012; [ 10 ] ORDONNE la mise en œuvre des mesures mentionnées dans ce projet d'entente; [ 11 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NANCY McKENNA, J.C.Q.

M e Julie Lemire CENTRE DE JEUNESSE A Procureure pour la D.P.J. M e Julie Hamelin Larouche.Ethier Avocats Procureure pour l'enfant M e Michel-Étienne Parayre Martineau, Daoust, Boulianne, Pelletier Procureur pour la mère M e Claude Bédard Bédard Roy avocats Procureur pour le père Date d’audience : 3 avril 2012