2013 QCCQ 9797, 2013 QCCQ 9797

Protection de la jeunesse — 132745 2013 QCCQ 9797 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 615-41-001780-120 DATE : Le 11 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 1997 [INTERVENANT 1] , travailleur social, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant une place d'affaires au […] Requérant et A , domiciliée et résidant au […] Mère et B , domicilié et résidant au […] Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 et 75 L.P.J. chap.

P-34.1 L.R.Q. ) ______________________________________________________________________ I - INTRODUCTION [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection, en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] , concernant la situation de l'adolescente X, née le […] 1997. [ 2 ] L'adolescente et ses parents sont présents et ne contestent pas la requête et les recommandations du requérant. [ 3 ] Le requérant demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'adolescente compromis, en regard des articles 38 (f), 38 (b) 2 o et 38 (1) iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . II – LES FAITS [ 4 ] Les parents éprouvent des problèmes récurrents de consommation d'alcool et de cocaïne. Depuis le début de janvier 2013 ils sont parvenus à maintenir leur sobriété. [ 5 ] L'adolescente, de son côté, reconnaît avoir un problème de consommation d'alcool et de marijuana. En ce qui concerne la consommation de cocaïne, elle admet en avoir fait usage à une reprise.

Elle a d'ailleurs été hospitalisée pour des idéations suicidaires et les résultats des tests sanguins indiquaient la présence d'alcool, de THC et de cocaïne dans son sang. [ 6 ] Plusieurs épisodes de consommation sont survenus au cours des mois de septembre, octobre et novembre 2012, lesquels ont entraîné différentes conséquences pour l'adolescente. [ 7 ] Un premier événement, dans la soirée du 28 septembre, lors duquel elle a fracassé une fenêtre du centre d'éducation pour adultes de la communauté A.

Elle s'est également tailladée les poignets avec des morceaux de verre. [ 8 ] Par la suite, le 19 octobre 2012, l'adolescente a consommé de l'alcool et de la marijuana jusqu'au point d'être très intoxiquée. Cet épisode se serait échelonné sur deux jours. [ 9 ] Suite à cette beuverie, elle aurait été hospitalisée après avoir proféré des menaces de suicide. L'adolescente et les parents ont rencontré un psychiatre et se sont engagés à entreprendre des démarches auprès des services de la communauté. [ 10 ] Les parents reconnaissent éprouver des difficultés à encadrer leur fille depuis qu'elle est adolescente.

Malgré la reconnaissance de certaines lacunes chez les parents, ceux-ci se sont très peu mobilisés au cours des derniers mois. [ 11 ] Le 10 janvier 2013, l'adolescente a fait l'objet d'une ordonnance d'hébergement provisoire en famille d'accueil, suite à une consommation abusive d'alcool qui s'est échelonnée sur quatre jours, soit du 29 décembre 2012 au 1 er janvier 2013.

[ 12 ] De plus, le 5 janvier 2013, elle aurait consommé alcool et pilules, qui a nécessité une nouvelle hospitalisation jusqu'au 6 janvier 2013. III - ANALYSE Déclaration de compromission [ 13 ] L'adolescente présente des troubles de comportement sérieux et récurrents qui ne se sont pas résorbés, malgré le support apporté aux parents dans le passé et suite au signalement reçu le 2 octobre 2012. Le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l'adolescente compromis pour ce motif, conformément à l'

article 38 (

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 14 ] D'autre part, les capacités parentales des parents sont également en cause concernant la problématique vécue par l'adolescente. Ceux-ci n'offrent pas à l'adolescente un encadrement adéquat et sont peu outillés pour faire face aux résistances d'une adolescente réfractaire à l'autorité.

Ce motif compromet également la sécurité et le développement de l'adolescente suivant l'article 38 (1) iii) de la Loi . [ 15 ] Le problème de toxicomanie des parents, lequel est récurrent depuis plusieurs années, constitue un facteur de risque de négligence quant à l'encadrement que les parents doivent offrir à leur adolescente. Cette problématique les rend moins attentifs aux besoins de celle-ci et davantage centrés sur eux. En conséquence, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l'adolescente compromis, selon l'

article 38 (b) 2 o de la Loi .

IV – MESURES APPLICABLES [ 16 ] Le requérant recommande une période de placement en famille d'accueil pour une période de trois (3) mois, avec réintégration progressive dans le milieu familial, dès que la situation le permettra. [ 17 ] Cette mesure d'hébergement est évidemment assortie de différentes recommandations de services pour les parents et l'adolescente. [ 18 ] Tant l'adolescente que ses parents devront participer à une évaluation en toxicomanie et recevoir les services de suivi recommandés par le professionnel. [ 19 ] Les parents devront également prendre part à un programme visant l'amélioration de leurs habiletés parentales.

À cet égard, la mère s'est montrée ouverte à recevoir de l'aide, tant de l'intervenant que de la mère d'accueil qui assume actuellement sa fille. Il s'agit d'une dame de sa communauté qu'elle connaît et qu'elle respecte, notamment en raison de son expérience auprès des adolescents.

Il s'agit donc d'une ressource qui peut certainement accompagner les parents dans l'implantation de règles auprès de l'adolescente. [ 20 ] La courte période de placement suggérée nécessite une implication immédiate de toutes les parties et une réelle volonté des parents d'apporter des changements dans leur mode de vie. [ 21 ] La collaboration des parents, bien que récente, ainsi que leur désir de s'impliquer auprès des différents services d'aide, justifient d'accepter la recommandation de placement pour cette courte période. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la requête; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente X, née le […] 1997, compromis en vertu des articles 38 (f), 38 (

b) iii) et 38 (b) 2 o ; [ 25 ] ORDONNE l'hébergement obligatoire provisoire de l'adolescente en famille d'accueil pour une période de trois (3) mois, avec réinsertion dans son milieu familial dès que la situation le permet; [ 26 ] ORDONNE à l'adolescente d'être évaluée en toxicomanie et qu'elle bénéficie d'un suivi pour la durée jugée nécessaire par le professionnel; [ 27 ] ORDONNE aux parents de compléter une évaluation en toxicomanie et un suivi, si recommandé par l'évaluateur et pour la période jugée nécessaire par le professionnel; [ 28 ] ORDONNE que l'adolescente ne soit pas en présence de personnes en état d'ébriété ou sous l'influence de drogues; [ 29 ] ORDONNE aux parents de participer à un programme visant les habiletés parentales; [ 30 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient dispensés à l'adolescente et à ses parents pour une période de 12 mois; [ 31 ] ORDONNE à tout agent de la paix de collaborer à l'exécution de la présente ordonnance, si requis par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 32 ] CONFIE la situation de l'adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q. Me Julie Lorusso Pour l'adolescente Me Annie Gaouette Pour le requérant Date d’audition : Ville A, le 29 janvier 2013