2016 QCCA 716, 2016 QCCA 716

Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) c. Biondi 2016 QCCA 716 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025897-166 (500-06-000265-047) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANT AVOCAT SYNDICAT DES COLS BLEUS REGROUPÉS DE MONTRÉAL (SCFP-301) Me MICHEL DEROUET (Trudel Nadeau) INTIMÉE AVOCATS GRACE BIONDI Me BRUCE W. JOHNSTON Me GABRIELLE GAGNÉ (Trudel Johnston & Lespérance, s.e.n.c.) MISE EN CAUSE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL

En appel d'un jugement rendu le 14 janvier 2016 par l'honorable Danielle Grenier de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Articles 365 et 54 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 04 Début de l'audition. 14 h 04 Argumentation de Me Johnston. Cahier de sources déposé séance tenante (quatre exemplaires). 14 h 18 Argumentation de Me Derouet.

Cahier de sources déposé séance tenante (quatre exemplaires). 14 h 36 Réplique de Me Johnston. 14 h 38 Suspension. 15 h 01 Reprise. 15 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 15 h 02 Fin de l'audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Prenant en considération l'étendue considérable du pouvoir discrétionnaire de la juge de première instance en matière d'évaluation de la hauteur des dommages-intérêts punitifs, de son vaste pouvoir d'appréciation de la preuve et enfin de la nature des enjeux qui ont été débattus par les parties en première instance, la Cour estime que le pourvoi ne présente pas de chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec les frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.