2018 QCCA 1780, 2018 QCCA 1780

Corporatek inc. c. Éditions Francis Lefebvre 2018 QCCA 1780 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027752-187 (500-17-098830-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 OCTOBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES jacques chamberland , J.C.A. manon savard , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CORPORATEK INC. Me KARIM RENNO (absent) (Renno Vathilakis inc.) INTIMÉE AVOCATE ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE SAS Me MÉLANIE MARTEL (absente) (DLP Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. / LLP) En appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2018 par l'honorable Élise Poisson de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement. (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. 9 h 30 Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. jacques chamberland, J .C.A. manon savard, J .C.A. geneviÈVE MARCOTTE, J .C.A.