Boisvert c. R. 2018 QCCA 1186 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006677-189 (540-36-000962-174) (540-01-071087-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES marie-josÉe hogue , J.C.A. patrick healy , J.C.A. claudine roy , J.C.A. REQUÉRANT GUY BOISVERT PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en révision d’un jugement rendu le 26 avril 2018 par l’honorable Robert M. Mainville, J.C.A. Greffière d'audience : Ermioni Tomaras Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 19 Début de l’audience. Identification de M. Boisvert. Me Lacoursière n’est pas présent, mais après communication avec sa collègue, il devrait être à la Cour d’appel pour 11 h 30. Suspension de l’audience. 11 h 28 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge Healy et M. Boisvert. Argumentaire de M. Boisvert. 11 h 39 Argumentaire de Me Lacoursière. 11 h 40 PAR LA COUR : arrêt – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant demande à la Cour de révoquer la décision d’un juge seul de refuser la permission d’appeler d’une condamnation en matière

sommaire selon l’

article 839 du Code criminel . La Cour n’a pas la compétence pour ce faire : Millette , 2016 QCCA 1807 ; Mitchell , 2012 QCCA 2221 , paragraphe 16 ; Mailloux , 2011 QCCA 2070 , paragraphe 3 ; Brassard , 2010 QCCA 497 , paragraphe 32 . marie-josÉe hogue, J .C.A. patrick healy, J .C.A. claudine roy, J .C.A.