2019 QCCA 1863, 2019 QCCA 1863

Muhanna c. R. 2019 QCCA 1863 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006633-182 ( 540-01-074619-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 octobre 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Shadi Muhanna Me Nagi Ebrahim

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me François Girard-Leduc ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 20 décembre 2017 par l’honorable Lise Gaboury de la Cour du Québec , district de Laval . DESCRIPTION : Requête de l’intimée en révocation de l’ordonnance de mise en liberté ( Art. 525 (5) , 525 (6) , 525 (7) et 679

(6) C.cr . et Art. 45 et ss. R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 11 h 20 Début de l’audience. Identification des parties. Remarques préliminaires du juge. 11 h 22 Représentations de Me Ebrahim. Échanges entre le juge et Me Ebrahim. 11 h 25 Réplique de Me Girard-Leduc. 11 h 26 Échange entre le juge et Me Girard-Leduc. 11 h 31 Suspension. 11 h 35 Reprise de l’audience.

Suite de la réplique de Me Girard-Leduc. 11 h 37 Remarques du juge. 11 h 42 Réplique de Me Ebrahim. 11 h 45 Échanges entre le juge et Me Girard-Leduc 11 h 50 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 52 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en révocation de l’ordonnance de mise en liberté. [ 2 ] L’intimé a été arrêté à l’aéroport de Montréal lorsqu’il s’est présenté à la porte d’embarquement pour quitter le Canada. Il avait un passeport Palestinien en main.

Ces faits ne sont pas contestés. [ 3 ] Au moment de ces événements, l’intimé était sous conditions de mise en liberté imposés par un juge de cette Cour en attente de son appel sur la culpabilité. Parmi ces conditions, il y avait celle de « Maintenir le dépôt de son passeport au greffe criminelle ». [ 4 ] Face à une requête de cette nature, un juge de la Cour doit tenir compte des critères énoncés au paragraphe 515(10) C.cr . et plus particulièrement, en l’espèce, du paragraphe 515(10)

a) C.cr . Puisque l’intimé s’est présenté à la porte d’embarquement pour quitter le pays, le risque de fuite est évident. Il y a donc lieu de révoquer sa mise en liberté en attente de son appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] RÉVOQUE la mise en liberté de l’intimé. [ 6 ] ORDONNE que l’intimé soit détenu jusqu’à la décision sur l’appel. PATRICK HEALY, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.