2013 QCCA 1062, 2013 QCCA 1062

Kalabishko c. Hiritsch 2013 QCCA 1062 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023586-134 (500-17-048837-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VERONA KALABISHKO Me Robert Brankin

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VLADIMIR HIRITSCH Me Michael J. Kushnir KUSHNER & WATERS AVOCATS INC

Partie mis en cause AVOCAT IGOR PRYSZLAK REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR CAUTIONNEMENT EN APPEL

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 11 h 48 : Début de l’audition. Identification des procureurs.11 h 48 : Argumentation de Me Brankin.12 h 00 : Argumentation de Me Kushnir.12 h 12 : Réplique de Me Brankin.12 h 14 : Fin de l'argumentation de part et d'autre.12 h 15 : Jugement-voir page 3.12 h 16 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [1] Me fondant notamment sur le jugement Kunig c.

Hughes, (QC CA), [1984] R.D.J. 90, je suis d'avis qu'il n'y apas lieu d'ordonner un cautionnement. [2] L'appelant était le défendeur en première instance et rien ne permet de croire que l'intimée en appel est en moins bonne positionqu'elle l'était lorsqu'elle a obtenu la condamnation en première instance. POUR CES MOTIFS : [3] Je REJETTE la requête, avec dépens. FRANCOIS DOYON, J.C.A.