2010 QCCQ 17413, 2010 QCCQ 17413

Protection de la jeunesse — 107299 2010 QCCQ 17413 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

No: 415-41-001247-109 JUGEMENT RENDU LE : 8 décembre 2010 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 10 janvier 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] 2006 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], ville A, […], district A. Mère-intimée B, domicilié au […], ville A, […], district A.

Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 2 ] La requérante allègue les difficultés de la mère et le manque d'implication du père pour demander entre autres un suivi social. [ 3 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées.

Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 4 ] La preuve démontre que la mère vit avec monsieur B, père de l'enfant X, demi-frère de l'enfant Y. Le couple s'est séparé pendant quelques mois il y a deux ans. Pendant cette séparation, la mère a rencontré monsieur C et ils ont eu une enfant, Y. [ 5 ] La mère a repris vie commune avec le père. Toutefois, selon le couple, ils ne vivraient que comme des colocataires. [ 6 ] Les parents ont vécu de nombreux conflits de couple impliquant des gestes de violence devant les enfants. Cette situation semble vouloir s'améliorer.

Il demeure tout de même un risque étant donné que les parents demeurent toujours ensemble même s'ils ne sont que colocataires. [ 7 ] La mère a tendance à perdre patience avec ses enfants. Elle s'adresse à X en sacrant et en levant le ton. Elle doit apprendre à bien reconnaître les besoins des enfants afin de mieux y répondre. Le père donne beaucoup d'importance à son travail et a tendance à

laisser le contrôle de la situation à la mère. [ 8 ] L'enfant fréquente une garderie cinq jours par semaine. Il présente des troubles de comportement. Il fait des crises et recherche l'attention de sa mère par des comportements négatifs. L'enfant a des difficultés à entrer en relation avec ses amis et a besoin d'accompagnement. [ 9 ] Cette famille a besoin de support afin de mieux répondre aux besoins de l'enfant. Les parents doivent s'investir dans les services offerts.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis; [ 12 ] MAINTIENT l’enfant dans son milieu familial; [ 13 ] ORDONNE que l’enfant continue de fréquenter une garderie; [ 14 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 15 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures qui seront mises en place par le Directeur de la protection de la jeunesse pour tenter de mettre fin à la situation de compromission; [ 16 ] RECOMMANDE aux parents de participer au Programme A; [ 17 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une (1) année; [ 18 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 19 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Anne Gélinas, procureure du D.P.J. Me Catherine Thibault, procureure de l’enfant Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 8 décembre 2010