2023 QCCQ 8033, 2023 QCCQ 8033

Protection de la jeunesse — 234448 2023 QCCQ 8033 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 505-41-011188-226 DATE : 31 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2009 Adolescente -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et prolongation d’une ordonnance rendue le 13 février 2023. [ 2 ] À cette date, une entente est entérinée. L’adolescente est confiée à sa mère et les contacts avec son père doivent se faire selon entente entre les parties.

Des mesures d’aide sont ordonnées jusqu’au 30 août 2023. [ 3 ] La Directrice intervient auprès de la famille en raison d’un risque sérieux d’abus sexuels de la part du père. [ 4 ] Les parties ont signé une entente sur les mesures applicables pour une durée de cinq mois. [ 5 ] L’entente répond à l’intérêt de l’adolescente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 8 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 13 février 2023; [ 9 ] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties; [ 10 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 11 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance;

[ 12 ] LE TOUT pour une période de cinq mois. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q. Me Joannie Lafasanella Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Charlotte Vanier Perras Avocate de l'adolescente Me Mylène Lemmel Avocate de la mère Me Gabriel Larose Avocat du père Date d’audience : 31 août 2023 [NDLE : Cette entente n’est pas disponible.]