2011 QCCA 1956, 2011 QCCA 1956

Laroche c. R. 2011 QCCA 1956 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-001842-058 (200-01-092260-045) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 octobre 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANT AVOCAT LAURENT LAROCHE Me CHRISTIAN DESROSIERS (AD4162) (Desrosiers, Joncas) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN FOURNIER (AF5167) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour suspendre le paiement d'une amende et d'une ordonnance de confiscation ( art. 683 C.cr .) 9 h 39 Observations de Me Desrosiers; 9 h 40 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ORDONNE la suspension du paiement des amendes et de l'ordonnance de confiscation ordonnée dans le présent dossier, et ce, jusqu'à jugement final de la Cour suprême. JEAN BOUCHARD, J.C.A.