2011 QCCA 470, 2011 QCCA 470
Opinion
Bellusci c. R. 2011 QCCA 470 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004296-099 ( 500-01-009207-074 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mars 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Francis Pilotte LORD POISSANT & ST-LAURENT RICCARDO BELLUSCI
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Carole Lebeuf Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE EN SUSPENSION D’EXÉCUTION D’UN JUGEMENT RENDU PAR LA COUR D’APPEL LE 18 NOVEMBRE 2010 Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h28 : Début de l’audition. Argumentation par Me Pilotte. Me Lebeuf ne conteste pas la requête. 9h29 : Discussion entre le juge et les procureurs. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête n'est pas contestée, à bon droit, et elle est donc ACCUEILLIE selon ses conclusions. [ 2 ] En conséquence, JE PRONONCE le sursis à l'exécution de l'arrêt prononcé par cette Cour le 18 novembre 2010 jusqu'à la décision de la Cour suprême sur la demande de permission d'appeler ou, le cas échéant, jusqu'à l'arrêt final de la Cour suprême.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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