2018 QCCQ 8551, 2018 QCCQ 8551
Opinion
Rouleau c. Déziel 2018 QCCQ 8551 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-702323-173 DATE : Le 5 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Francine Rouleau ,
Partie demanderesse c. Philippe Déziel ,
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégations à la Demande , les pièces produites à son soutien ainsi que le témoignage de Mme Francine Rouleau ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la Contestation et le témoignage de Monsieur Philippe Déziel ; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence d’une expertise déposée au dossier de la Cour par Mme Francine Rouleau afin d’établir une faute dans la confection de la prothèse dentaire fabriquée par Monsieur Philippe Déziel ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la prépondérance de la preuve ne permet pas au Tribunal de conclure que la prothèse dentaire partielle fabriquée par Monsieur Philippe Déziel est, d’une part défectueuse et d’autre part, qu’elle cause à Mme Francine Rouleau les douleurs dont elle se plaint à une de ses dents naturelles (numéro 26); [ 5 ] CONSIDÉRANT les faits particuliers de la présente affaire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation de Mme Francine Rouleau ; LE TOUT chaque
partie payant ses frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Date d’audience : Le 5 novembre 2018
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