2013 QCCA 796, 2013 QCCA 796
Opinion
Limoges c. Lainé 2013 QCCA 796 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022797-120 ( 500-17-067049-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 mai 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-MARC LIMOGES Me Damarys Abigail Pineda Machado (Absente) GAGNON ET ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT DEWALTER LAINÉ Me Jean-Emmanuel Beaubrun JEAN-EMMANUEL BEAUBRUN, AVOCAT REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L'INTIMÉ (Art. 505 et 509.1 C.p.
c) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 00 : Début de l'audience. 9 h 00 : Représentations de Me Jean-Emmanuel Beaubrun. 9 h 01 : Jugement rendu – voir page 3. 9 h 01 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que la requête n'est pas contestée, tel qu'en atteste le courriel de Me Damarys Abigail Pineda Machado en date du 2 mai 2013; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ABRÈGE les délais de signification, de production et de présentation de la présente requête; [ 4 ] ACCUEILLIE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de la
partie intimée jusqu'au 31 mai 2013; [ 6 ] LE TOUT , sans frais.
Me Julie Devroede, Greffière-adjointe
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