Groupe Platinum Construction 2001 inc. c. Labonne 2019 QCCA 2080 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028335-198 ( 700-17-014271-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Groupe Platinum Construction 2001 inc. Me David Couturier ( Dunton, Rainville ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE Lise Labonne roger gendron Me Marie-Sophie Marceau ( Prévost Fortin D'Aoust ) En appel d’un jugement rendu le 26 avril 2019 par l’honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure , district de Terrebonne . NATURE DE L’APPEL : Irrecevabilité – Chose jugée. Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : Antonio-Lamer AUDITION 10 h 46 Début de l’audience. Échanges entre la Cour et Me Couturier quant aux conclusions de l’appel.

10 h 55 Représentations de Me Couturier. 10 h 56 Échanges entre la Cour et Me Couturier. 10 h 59 Suspension. 11 h 21 Reprise de l’audience. Suite des représentations de Me Couturier. 11 h 25 Échanges entre la Cour et Me Couturier. 11 h 39 Représentations de Me Marceau. 11 h 54 Réplique de Me Couturier. 11 h 55 Remarques de la Cour. 11 h 56 Suspension. 12 h 18 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante - Voir page 3. 12 h 20 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La conclusion principale de la demande en justice de l’appelante, soit la passation de titre, est devenue sans objet depuis la vente du condominium. [ 2 ] Ne reste donc que la question des dommages. [ 3 ] La juge de première instance, tenant compte de la sentence arbitrale, a accueilli une requête en irrecevabilité et rejeté la demande en justice de l’appelante. [ 4 ] Quel que soit l’angle qu’on adopte, le recours intenté devant la Cour supérieure ne pouvait réussir, la question centrale qu’il soulève ayant déjà été tranchée par l’arbitre dans sa sentence, qui est finale. [ 5 ] Dans les circonstances, propres à l’espèce, il n’y a pas matière à intervention.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.