2012 QCCA 1077, 2012 QCCA 1077

Charette c. Champag inc. 2012 QCCA 1077 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007559-112 (400-17-001103-064) DATE : 6 juin 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GHISLAIN CHARETTE APPELANT-demandeur c. CHAMPAG INC.

INTIMÉE-défenderesse ARRÊT [ 1 ] Le 4 novembre 2011, l'appelant a déposé une inscription en appel à l'encontre d'un jugement rendu le 3 octobre 2011 par la Cour supérieure, district de Trois-Rivières (l'honorable Robert Legris), qui a rejeté son action contre l'intimée. [ 2 ] Le 15 mars 2012, la greffière adjointe de la Cour a délivré un certificat d'appel déserté à compter du 2 mars 2012, conformément à l'article 503.1 du Code de procédure civile , après avoir constaté que l'appelant n'avait pas produit son mémoire d'appel dans les délais requis. [ 3 ] Le 4 mai 2012, l'appelant a déposé une requête pour être relevé du défaut de produire son mémoire dans ces délais. [ 4 ] Il demande aussi à la Cour : 1) d'ordonner à la

partie intimée de produire une série de documents mentionnés dans sa requête; 2) d'ordonner une enquête du Barreau sur les procédures inadéquates des divers intervenants au dossier . [ 5 ] Il n'entre nullement dans les attributions de la Cour de prononcer les ordonnances visées au paragraphe précédent.

Il y a donc lieu de rejeter les demandes à ce sujet . [ 6 ] Quant à la demande pour être relevé du défaut de produire le mémoire d'appel dans les délais requis, il y a aussi lieu de la rejeter, et ce, pour deux raisons. [ 7 ] Tout d'abord, l'appelant n'a pas fourni d'explication valable au sujet de son retard qui justifierait la Cour de le relever de son défaut en vertu de l'article 503.1 du Code de procédure civile et du paragraphe 16(4) des Règles de la Cour en matière civile. [ 8 ] Par ailleurs, la Cour constate que le pourvoi n'a aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

M. Ghislain Charette Personnellement Me Guy Turner Me Marc-André Sansregret Langlois, Kronstrom, Desjardins Pour l'intimée Date d’audience : 4 juin 2012