2010 QCCQ 19385, 2010 QCCQ 19385

Protection de la jeunesse — 107946 2010 QCCQ 19385 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 540-41-003283-107 DATE : 23 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 1994 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X au sens de l'article 38f) de la LPJ. [ 2 ] Considérant que X a présenté de sérieux problèmes de comportement, notamment en terme de non-respect de l'autorité parentale, de problèmes d'agressivité verbale et physique, de consommation de drogues et d'alcool et de liens avec des amis peu recommandables. [ 3 ] Considérant que cette situation a entraîné le placement de X sur une base provisoire en centre de réadaptation. [ 4 ] Considérant que l'adolescent semble avoir fait une réflexion intéressante et semble prêt à se reprendre en main. [ 5 ] Considérant le consentement de toutes les parties aux recommandations du DPJ, le Tribunal : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 7 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X au sens de l'article 38f) de la LPJ; [ 8 ] CONFIE l'adolescent à ses parents;

[ 9 ] ORDONNE que X ne fasse preuve d'aucune forme de violence et d'agressivité; [ 10 ] ORDONNE à l'adolescent de s'abstenir de fréquenter des pairs criminalisés et de se tenir aux endroits fréquentés par ces derniers, plus particulièrement ville B et ville C; [ 11 ] INTERDIT à l'adolescent de porter des armes blanches; [ 12 ] ORDONNE que l'adolescent ne consomme aucune drogue ou alcool; [ 13 ] ORDONNE que l'adolescent et les parents collaborent avec les moyens proposés par le DPJ visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 14 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à la famille pour six (6) mois.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Julie Tassé Procureure du DPJ Me Éric Ouellette Procureur de l'enfant Date d’audience : 23 décembre 2010 GM/ho