Caisse populaire desjardins de Gatineau c. Phillips 2018 QCCQ 856 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-018186-179 DATE : 22 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE GATINEAU Demanderesse c.

ROBERT PHILLIPS Et JANET MOORE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur une demande en homologation de transaction ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est saisi d’une demande d’homologation d’une transaction intervenue entre les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’une transaction est intervenue entre les parties en date du 22 février 2018, et ce, dans le cadre d’une conférence de règlement à l’amiable présidée par le soussigné; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande présentée par les avocats des parties, de consentement, requérant du Tribunal l’homologation de la transaction intervenue; [ 4 ] CONSIDÉRANT que ladite transaction est annexée au présent jugement, à

titre de pièce T-1; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en homologation de la transaction intervenue entre les parties; HOMOLOGUE la transaction intervenue entre la Caisse Populaire Desjardins de Gatineau, Robert Phillips et Janet Moore; ORDONNE aux parties de se conformer à la transaction, pièce T-1; LE TOUT , sans frais. __________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q.

Me Jean-J. Laflamme Avocat de la demanderesse Me Vanessa Chénier MANTHA PHILLIPS Avocate du défendeur M. Robert Phillips Me Jean-Philippe Fortin LAPOINTE BEAULIEU AVOCATS Avocat de la défenderesse Mme Janet Moore