2017 QCCQ 7846, 2017 QCCQ 7846

Protection de la jeunesse — 173293 2017 QCCQ 7846 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-012782-140 DATE : 17 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse c. X ([…].01) En qualité d’adolescent et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JL3199 MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une demande en révision et en prolongation est présentée relativement à X, 16 ans.

La directrice de la protection de la jeunesse propose l’application de mesures intérimaires pour trois mois. La mère, par son témoignage et l’adolescent, par son procureur, consentent aux mesures recherchées. Le père de X n’assiste pas à l’audience. [ 2 ] Le 18 mars 2016, X fut maintenu en centre de réadaptation encore quelques mois puis confié à sa mère à compter du 23 juin 2016. Ces mesures de protection furent ordonnées pour un an. [ 3 ] Tel que prévu à ce jugement de mars 2016, X est retourné vivre auprès de sa mère en juin après avoir connu une belle évolution en centre de réadaptation.

Le retour de X en milieu familial ne fut cependant pas facile. [ 4 ] Il fut, en effet, difficile pour X de se mettre en action et de le demeurer. Il ne faisait pas le minimum de ce qui lui était demandé. Actuellement, X ne va pas à l’école, ne travaille pas. [ 5 ] X a, bien sûr, vécu régulièrement les conséquences d’une situation familiale instable et cela est toujours présent chez lui. Il semble actuellement ne pas aller vraiment bien. [ 6 ] La mère, de son côté, a été instable sur les plans résidentiel, conjugal.

Elle a reçu à l’été 2016 une absolution conditionnelle suite à une condamnation pour possession simple de stupéfiants. Elle a eu de nombreuses démarches à faire, est d’abord demeurée en maison d’hébergement, a bénéficié d’une thérapie individuelle et au [Centre A]. La mère s’est investie au centre jour du [Centre A].

Depuis décembre 2016, la mère se déclare plus stable et est en attente d’un logement subventionné. Sauf une rechute, elle ne consommerait plus depuis un an. [ 7 ] La situation de X est, de toute évidence, des plus fragiles pour son maintien en milieu familial. La mère doit poursuivre ses démarches et X doit se trouver un rôle social, étudier et/ou travailler. L’audience sur mesures finales sera fixée au 11 août prochain. POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromis; [ 9 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes à

titre intérimaire jusqu’au 11 août 2017 : - Que l’adolescent soit maintenu auprès de sa mère; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - Que l’adolescent et ses parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescent pour corriger la situation; - Que l’adolescent et ses parents participent activement aux mesures ordonnées; - Que l’adolescent fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie ou que l’adolescent occupe un emploi; - Que les contacts père-adolescent s’effectuent suivant entente entre les parties; [ 10 ] RECOMMANDE que la mère fasse les démarches nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles. [ 11 ] RECOMMANDE que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide. [ 12 ] FIXE l’audition sur les mesures finales au 11 août 2017, 9h30, chambre 2.50. [ 13 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Laurence Royer-Boivin, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Natacha Hains, pour l’adolescent /jb Date d’audience : 17 mai 2017