2018 QCCA 1813, 2018 QCCA 1813

Services immobilier Asgaard inc. c. Gareau 2018 QCCA 1813 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027772-185 (500-17-085356-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 OCTOBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. jacques j. levesque , J.C.A. marie-josÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT SERVICES IMMOBILIER ASGAARD INC. Me PIETRO IANNUZZI (absent) (Mercadante Di Pace) INTIMÉE AVOCAT MARIE-JOSÉE GAREAU Me FRANÇOIS NANTEL (absent) (Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2018 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et demande subsidiaire de cautionnement (Article 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. La demande de cautionnement a été retirée ce jour. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. allan r. hilton , J.C.A. jacques j. levesque , J.C.A. marie-josÉE HOGUE, J .C.A.