2017 QCCA 10, 2017 QCCA 10

Thibodeau c. R. 2017 QCCA 10 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003311-169 (110-01-000278-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2017 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT DENIS THIBODEAU Me FRÉDÉRIC BEAULNE (AB0QM0) POUR : Me ALAIN DUBOIS (AD6472) (Dubois & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE GAGNÉ (AV7727) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2016 par l'honorable Michel Parent de la Cour du Québec, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 00 La juge s’adresse aux parties; 09 h 01 Observations de Me Gagné; Observations de la Cour; Me Gagné poursuit; 09 h 12 Réplique de Me Beaulne; Observations de la juge; Me Beaulne poursuit; 09 h 19 Réplique de Me Gagné; 09 h 20 Jugement; Discussions; 09 h 23 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que les questions mixtes de droit et de fait invoquées par l’appelant dans sa requête justifient que celle-ci soit accueillie. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. JULIE DUTIL, J.C.A.