Benjamin c. R. 2018 QCCA 2079 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DU QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006896-185 (500-01-123816-156) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: Le 10 décembre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT KWASI ALFRED BENJAMIN Me LOUIS MIVILLE-DESCHÊNES (Louis Miville-Deschênes, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me robert benoit (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION: Requête en prolongation du délai pour le dépôt de l’avis d’appel et pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 28 février 2018 par un jury présidé par l’honorable Michael Stober de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 675(1) a )(iii) C.cr. , 15 R.c.a.m.c. ) Greffier d’audience: Mihary Andrianaivo SALLE: RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête en extension du délai pour le dépôt de l’avis d’appel n’est pas contestée. 9 h 34 Échanges entre le juge et les avocats relativement au volet demande de permission d’appeler de la requête. Sur suggestion du juge, les parties conviennent que Me Louis Miville-Deschênes déposerait sa requête pour permission d’appeler devant la formation du 15 février 2019, en salle Pierre-Basile-Mignault. 9 h 39 PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les observations des parties; [ 2 ] Vu l’avis d’appel proposé; [ 3 ] Vu le motif alléguant l’incompétence de l’avocat et qu’une demande pour permission d’appeler doit être présentée à la Cour; [ 4 ] Vu la disponibilité limitée de Me Miville-Deschênes qui entreprend un procès de quatre mois devant jury en janvier 2019; [ 5 ] Vu qu’il lui serait possible de se libérer un vendredi pour présenter sa requête pour permission d’appeler, il y a lieu, exceptionnellement, de fixer cette requête un vendredi; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCORDE la requête pour prorogation du délai de faire appel; [ 7 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel ce jour; [ 8 ] FIXE au 15 février 2019, en salle Pierre-Basile-Mignault, la présentation de la requête pour permission d’appeler.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.