2018 QCCA 1976, 2018 QCCA 1976

R. c. Émond 2018 QCCA 1976 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006694-184 (550-01-104813-185, 550-01-104814-183, 550-01-104816-188, 550-01-104817-186) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES manon savard , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATS MARC-ANDRÉ ÉMOND Me MIRIAM TANGI Me MICHAEL OATES (BAJ St-Jérôme)

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 683(1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l’audition.

Identification des procureurs. 9 h 35 Argumentation de Me Campeau. 9 h 36 Correction au paragraphe 10.1.4 de la requête : il s’agit du procès-verbal du 23 mars 2018 et non celui du 23 mai 2018. 9 h 36 Éclaircissement de Me Campeau sur la pièce R-3. 9 h 37 Argumentation de Me Tangi. 9 h 40 Suspension. 9 h 46 Reprise. 9 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 9 h 46 Les parties informent la Cour de leur consentement à remplir le formulaire relatif aux demandes de facilitation pénale.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que la preuve nouvelle que la poursuite entend déposer au dossier est, à première vue, pertinente et de nature à éclairer le débat en appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête aux fins d’autoriser le dépôt au dossier de la Cour de la preuve nouvelle décrite au paragraphe 10 de la requête, tout en laissant à la formation saisie du fond de l’appel le soin de trancher les questions relatives à l’admissibilité et à la portée de cette preuve. manon savard, J .C.A.

geneviÈVE MARCOTTE, J .C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J .C.A.