2015 QCCA 807, 2015 QCCA 807
Opinion
Gagnon c. Guay 2015 QCCA 807 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008989-151 (160-11-000007-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 mai 2015 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GUY GAGNON Me MARC F. TREMBLAY (Gilbert, Séguin)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GERMAIN GUAY Me JEAN-LUC MALTAIS (Maltais, Maltais) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT ROBIN TREMBLAY Me JOCELYN PILOTE (Larouche, Lalancette) SERVICES SANITAIRES RODRIGUE BONNEAU INC.
En appel d'un jugement rendu le 19 mars 2015 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure, district d'Alma. DESCRIPTION : Requête afin d'obtenir la permission de produire un nouvel affidavit au soutien de la requête pour permission d'en appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 44 Observations du juge; Les parties ne formulent pas d'objection quant à la requête afin d'obtenir la permission de produire un nouvel affidavit au soutien de la requête pour permission d'en appeler; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête afin d'obtenir la permission de produire un nouvel affidavit au soutien de la requête pour permission d'en appeler; [ 2 ] Frais à suivre.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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