2014 QCCQ 9313, 2014 QCCQ 9313

Bentamtam c. Eastern Transmission 2014 QCCQ 9313 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-139637-138 DATE : 26 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GATIEN FOURNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FARID BENTAMTAM Demandeur c.

EASTERN TRANSMISSION Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] Le demandeur (Bentamtam) réclame à la défenderesse (Eastern) la somme de 1 050.00 $ en remboursement de ce qu'il lui a versé relativement à des réparations qu'elle a effectuées à la transmission de son véhicule automobile. [ 2 ] Eastern nie devoir cette somme à Bentamtam. Elle soutient que les réparations apportées au véhicule automobile de ce dernier étaient nécessaires.

QUESTION EN LITIGE [ 3 ] Bentamtam est-il en droit de réclamer la somme de 1 050.00 $ à Eastern en remboursement du coût de la réparation de la transmission de son véhicule automobile? LES FAITS [ 4 ] Bentamtam était propriétaire en mars 2013 d'un véhicule automobile 2007 de marque Cadillac et de modèle DTS (ci-après nommé "Cadillac"). [ 5 ] La Cadillac avait alors plus de 320 000 kilomètres au compteur et elle était aux prises avec un problème mécanique. Selon le voisin de Bentamtam, il s'agissait d'un problème de transmission.

Celui-ci réfère alors Bentamtam chez Eastern afin de diagnostiquer la nature précise du problème. [ 6 ] Bentamtam se présente chez Eastern avec la Cadillac. On aurait alors diagnostiqué le problème à l'aide d'un ordinateur. Selon Bentamtam, une pièce de la transmission devait être changée sans qu'il soit nécessaire de démonter celle-ci. [ 7 ] On lui aurait mentionné que le coût de la réparation serait de l'ordre de 250 $ à 300 $. [ 8 ] Le lendemain matin, Bentamtam laisse la Cadillac chez Eastern afin qu'elle effectue la réparation.

[ 9 ] Vers 11h00, un employé d'Eastern communique avec Bentamtam pour l'informer que le problème était autre et que le coût de la réparation serait de 850 $ en sus des taxes applicables. Il accepte qu'Eastern procède à la réparation. [ 10 ] Bentamtam aurait téléphoné chez Eastern quelques jours plus tard pour s'enquérir de l'état des travaux. La Cadillac n'était toujours pas prête. Quelques pièces provenant des États-Unis tardaient à arriver. [ 11 ] La Cadillac aurait été prête approximativement une semaine plus tard. [ 12 ] Bentamtam se rend chez Eastern pour récupérer son véhicule.

Eastern lui réclame la somme de 1 050.00 $ aux termes d'une facture datée du 13 mars 2013 [1] . Le paiement de cette somme aurait été effectué le même jour par Bentamtam bien qu'il dise avoir payé les travaux d'avance. [ 13 ] Selon Bentamtam, le problème de la Cadillac n'aurait pas été réglé. Il l'a constaté dès qu'il a embrayé la Cadillac pour quitter les lieux. [ 14 ] Bentamtam va immédiatement voir le représentant d'Eastern. Ce dernier aurait fait une vérification avec un ordinateur.

Il aurait mentionné qu'il ne pouvait régler le problème et il lui a suggéré de se diriger chez un concessionnaire General Motors. [ 15 ] Bentantam dit s'être présenté le jour même chez un concessionnaire General Motors et ajoute que le problème a été résolu en 45 minutes. Il se serait agi d'un problème de moteur. [ 16 ] Un montant de 533.31 $ lui a été facturé [2] . Cette facture est datée du 21 mars 2013 et elle a été payée ce jour-là. [ 17 ] Le 3 avril 2013, Bentamtam fait parvenir une mise en demeure à Eastern aux termes de laquelle il lui réclame la somme de 1 050.00 $.

La mise en demeure va comme suit: Monsieur, La présente est pour vous informer que je vous réclame la somme de 1050$ (mille cinquante dollars) pour les raisons suivantes: - Je vous ai laissé le véhicule, Cadillac DTS immatriculé N15AXL, le 07 mars 2013, pour régler un problème, car à la position drive, le véhicule donne un coup dur. - Le 20 mars vous m'avez appelé pour me dire que le véhicule est prêt et que je devais venir au garage pour le récupérer. - Le 21 mars, vers 8 heures, j'ai pris possession du véhicule, et à ma grande surprise le problème initial n'est pas réglé.

Vous m'avez alors suggéré d'amener le véhicule au concessionnaire (General Motors). - Le concessionnaire m'a confirmé après vérification que le problème ne provient pas de la transmission, comme le confirme la facture CDCS584336, ci-jointe. Je vous mets donc en demeure de me rembourser la somme de 1050$ dans un délai de 10 jours à partir de la réception de cette lettre. Dans le cas contraire, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans autre avis, ni délai.

Veuillez agir en conséquence. FARID BENTAMTAM [ 18 ] Bentamtam n'a pas fait entendre de témoin autre que lui. [ 19 ] Un représentant d'Eastern a témoigné. Il s'agit de Stephen Svetliza (Svetliza). [ 20 ] Svetliza a rencontré Bentamtam le 7 mars 2013. C'est lui qui a procédé au diagnostic effectué sur la Cadillac, ce jour-là. Il est le seul apte à le faire avec l'ordinateur. [ 21 ] Svetliza confirme avoir diagnostiqué, à l'aide de l'ordinateur, 6 problèmes dont les codes ont été inscrits sur le bon de travail [3] . [ 22 ] Cependant, un seul des problèmes diagnostiqués concernait la transmission.

Celui-ci portait le numéro de code P0961. Ce code indiquerait une défectuosité en lien avec le contrôle de la pression dans la transmission. [ 23 ] La réparation nécessitait 12 heures de travail. Il fallait démonter la transmission afin de changer les pièces défectueuses et la remonter par la suite. [ 24 ] Svetliza aurait cependant conseillé à Bentamtam de procéder à la réparation des autres problèmes concernant le moteur avant de procéder à la réparation de la transmission. Eastern n'effectue par ailleurs pas ce genre de réparations.

Elle ne fait que des travaux en lien avec les transmissions. [ 25 ] Bentamtam aurait néanmoins donné instructions à Eastern de procèder à la réparation de la transmission. Il a laissé un dépôt de 500.00 $ en argent comptant. Ce montant lui a été remboursé lorsqu'il a repris la Cadillac le 13 mars 2013 et qu'il a payé au moyen d'une carte de crédit. [ 26 ] Svetliza reconnaît que, malgré la réparation effectuée à la transmission, la Cadillac ait pu toujours être aux prises avec des problèmes mécaniques.

Il y avait en effet 5 autres problèmes diagnostiqués qui n'étaient toujours pas résolus. [ 27 ] Le concessionnaire General Motors les a résolus le 21 mars 2013. Svetliza souligne, par ailleurs, que celui-ci ne fait état d'aucun problème de transmission malgré une plainte en ce sens de la part de Bentamtam [4] . Il ajoute que cela va de soi puisqu'Eastern a corrigé le problème de transmission.

Il indique enfin que les réparations effectuées par le concessionnaire sont plutôt en lien avec le moteur tel qu'il l'avait aussi diagnostiqué le 7 mars et le 13 mars 2013. [ 28 ] Svetliza termine en précisant qu'Eastern a réparé la défectuosité liée à la transmission et que celle-ci ne présente plus de problème.

Il ajoute que les coups ressentis par Bentamtam auraient pu provenir des pièces changées dans la transmission (solenoid), mais il appert que ce ne soit pas le cas. [ 29 ] Ces pièces devaient cependant être changées tout comme Eastern l'a fait puisqu’à défaut, cela aurait endommagé la transmission au niveau de l'embrayage.

ANALYSE ET DÉCISION [ 30 ] Bentamtam est d'avis que la réparation effectuée par Eastern à la transmission de la Cadillac n'était pas nécessaire et que le coût de celle-ci doit lui être remboursé. [ 31 ] Or, "celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention." [5] .

[ 32 ] Bentamtam avait donc le fardeau de démontrer qu'Eastern a manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre de la fourniture des services de réparation de transmission qu'elle lui a rendue en mars 2013.

En d'autres termes, Bentamtam devait démontrer que la réparation effectuée sur la Cadillac n'était pas nécessaire, justifiant ainsi un remboursement du coût de celle-ci. [ 33 ] Or, il n'y a ici aucune preuve qui a été présentée par Bentamtam qui va dans ce sens. [ 34 ] Au contraire, la preuve administrée va plutôt dans le sens que la Cadillac présentait notamment un problème de transmission, lequel devait être résolu. [ 35 ] De plus, personne n'est venu soutenir la position de Bentamtam. Ce dernier n'est pas lui-même technicien en transmission.

Il n'a ainsi pas la compétence et les connaissances pour émettre une opinion quant à un problème de transmission de véhicule automobile et quant aux réparations qui pourraient être nécessaires pour le corriger. Ainsi, en l'absence d'une preuve contraire, le Tribunal doit s'en remettre à la preuve qui a été administrée. [ 36 ] Le Tribunal est ainsi d'avis que le problème de transmission existait de façon concurrente avec ceux du moteur.

Bien qu'il appert que ce ne soit pas le problème de la transmission qui occasionnait des coups, il n'en demeure pas moins que la transmission, à l'instar du moteur de la Cadillac, présentait également un problème lequel devait et a été résolu par Eastern au coût de 1 050.00 $. [ 37 ] La présence d'un problème de transmission n'appert pas non plus surprenant compte tenu du kilométrage élevé de la Cadillac au moment de la réparation. [ 38 ] Bentamtam n'a pas démontré le bien-fondé de sa demande contre Eastern. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL REJETTE la demande du demandeur, chaque

partie assumant ses frais. __________________________________ GATIEN FOURNIER, J.C.Q. Date d’audience : 5 juin 2014