2012 QCCA 542, 2012 QCCA 542

Groupe Dubé & Associés inc. c. Coffrage Efco inc. 2012 QCCA 542 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022263-115 ( 500-17-062640-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTES AVOCAT GROUPE DUBÉ & ASSOCIÉS INC. AXA ASSURANCES INC. Me Jean-Philippe Asselin LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS INTIMÉE AVOCATE COFFRAGE EFCO INC. Me Sylvie Champagne ZAURRINI AVOCATS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 25 novembre 2011 par l'honorable Jean- François De Grandpré de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 58 Début de l'audition. 9 h 58 Argumentation de Me Champagne. 10 h 02 Argumentation de Me Asselin. 10 h 11 Réplique de Me Champagne 10 h 13 Suspension. 10 h 19 Reprise. 10 h 19 Par la Cour: arrêt - voir page suivante Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] S'agissant en l'espèce d'un jugement interlocutoire régi par le paragr. 2 du premier alinéa de l'article 29 C.p.c ., le droit d'appel était assujetti à l'obtention préalable d'une permission.

[ 2 ] L'appel de plein droit n'existe pas ici. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.