2013 QCCQ 7903, 2013 QCCQ 7903

RTO Asset Management inc. c. Brouillette 2013 QCCQ 7903 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE « Chambre civile »

N°: 405-22-003991-135 DATE : 11 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RTO ASSET MANAGEMENT INC. , personne morale légalement constituée ayant une place d’affaires au 400, boulevard St-Joseph à Drummondville, district de Drummond, province de Québec J2C 2A8 Représentée par : M e Miguel Mpetsi Lemelin Bernier Fournier inc. Demanderesse c.

STÉPHANE BROUILLETTE , domicilié et résidant au […] à St-Augustin, district de Roberval, province de Québec […] Non représenté Défendeur Audience tenue à Drummondville le 20 juin 2013 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d’instance de la demanderesse dûment signifiée au défendeur le 15 mars 2013; [ 2 ] VU l’avis de reprise de possession dûment signifié au défendeur le 14 février 2013; [ 3 ] VU la saisie avant jugement effectuée en l’instance; [ 4 ] VU le défaut de comparaître du défendeur constaté le 16 mai 2013; [ 5 ] VU la remise de la présentation de la requête introductive d’instance au 20 juin 2013; [ 6 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 7 ] VU la preuve faite par affidavit; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d’instance; DÉCLARE valide la saisie avant jugement pratiquée en l’instance; DÉCLARE résilié les contrat suivant : - contrat numéro 1545719, daté du 7 septembre 2012.

ORDONNE au gardien des biens, d’en remettre la possession à la demanderesse; DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire des biens saisis en l’instance, à savoir : - un sofa de type « sectionnel », numéro de série 744674; - une laveuse GEE, numéro de série LZ101070P;

- une sécheuse GEE, numéro de série HZ746407A; - un réfrigérateur, numéro de série BA21311534; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. M e Miguel Mpetsi Lemelin BERNIER FOURNIER INC. Procureurs de la demanderesse Monsieur Stéphane Brouillette 8874, Jean-Léo-Rochon St-Augustin (Québec) J7N 0J5 Défendeur Date d’audience : 20 juin 2013