2013 QCCA 1166, 2013 QCCA 1166
Opinion
Canada (Procureur général) c. Québec (Procureur général) 2013 QCCA 1166 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023030-125 (500-17-071284-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Éric Dufour Me Jean-Yves Bernard DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LÉGISLATIVES
PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Claude Joyal Me Ian Demers MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA
PARTIE Mis en cause AVOCAT LE COMMISSAIRE AUX ARMES À FEU LE CONTRÔLEUR DES ARMES À FEU LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT
REQUÊTE DE L'INTIMÉ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC EN SUSPENSION D'ÉXÉCUTION D'UN JUGEMENT DE CETTE COUR Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 15 h 47 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 15 h 47 : Argumentation de Me Dufour. 15 h 51 : Intervention de Me Joyal. 15 h 51 : Suite de l'argumentation de Me Dufour. 16 h 45 : Argumentation de Me Joyal. 17 h 27 : Réplique de Me Dufour. 17 h 40 : Réplique de Me Joyal. 17 h 41 : Commentaire de Me Bernard. 17 h : 49 : Jugement-voir page 3. L'affaire est mise en délibéré. 17 h 50 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT INTÉRIMAIRE [ 1 ] Les avocats du procureur général du Canada m'informent que le gouvernement fédéral s'en remet à la justice quant à la demande de garder disponibles les données existantes jusqu'au jugement final de la Cour suprême du Canada. [ 2 ] Par contre, ils font valoir que le gouvernement fédéral s'oppose à maintenir à jour lesdites données en enregistrant les cessions dont le directeur du registre pourrait être notifié à compter de maintenant. [ 3 ] En réponse à ma question sur sa position advenant que la requête en suspension du procureur général du Québec soit mise en délibéré, les avocats du procureur général du Canada m'indiquent que le gouvernement fédéral s'engage à ce que le directeur ne détruise pas les données sous contrôle relatives aux armes de chasses détenues par des résidants de la province de Québec et enregistre les cessions dont il sera notifié. [ 4 ] Dans ces circonstances, le soussigné : [ 5 ] MET la requête en délibéré; [ 6 ] PREND ACTE des engagements du gouvernement fédéral pendant mon délibéré.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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