2018 QCCA 1161, 2018 QCCA 1161
Opinion
Giguère c. Construction Duréco inc. 2018 QCCA 1161 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009681-187 & 200-09-009682-185 (200-17-024090-169 & 200-17-024010-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER J.C.A. (JB1988) CLAUDE C. GAGNON J.C.A. (JG1843) SIMON RUEL J.C.A. (JR1676) N o : 200-09-009681-187 PARTIES APPELANTES AVOCAT ANNE GIGUÈRE 9108-5621 QUÉBEC INC. Me JEAN M. CRÊTE (MVF avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE CONSTRUCTION DURÉCO INC. Me ANNE-MARIE GAGNÉ (ABSENTE) (KSA avocats) N o : 200-09-009682-185
PARTIE APPELANTE AVOCAT ANNE GIGUÈRE Me JEAN M. CRÊTE (MVF avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE
CONSTRUCTION DURÉCO INC. Me ANNE-MARIE GAGNÉ (ABSENTE) (KSA avocats)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT 9108-5621 QUÉBEC INC Me JEAN M. CRÊTE (MVF avocats) En appel des jugements rendus le 30 novembre 2017 par l'honorable Guy de Blois de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des appelantes pour être relevées des constats de caducité Greffière : Nancy Savard (TS1190) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 Appel du rôle et identification des parties; 9 h 34 Me Crête indique que les requêtes ne sont pas contestées; Observations de Me Crête; Discussions; 9 h 36 Arrêt; Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] Considérant que les requêtes ne sont pas contestées; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes des appelantes pour être relevées des constats de caducité; [ 3 ] RELÈVE les appelantes de leur défaut de déposer leurs mémoires en temps utile; [ 4 ] AUTORISE la notification et le dépôt des mémoires dans les 24 heures du présent arrêt; [ 5 ] Le tout, sans les frais de justice. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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