2010 QCCQ 20335, 2010 QCCQ 20335

Protection de la jeunesse — 108074 2010 QCCQ 20335 JR1411 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC LOCALITÉ DE […] DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-004862-106 DATE : Le 23 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN ROY ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X ([…] 2006) [INTERVENANTE 1] Ès qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, Requérante -et- X Intimée -et- A B Intimés -et- La Commission de la protection des droits de la personne et de la jeunesse Intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION selon l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent document constitue la version écrite d'un jugement rendu séance tenante; [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens de l'article 38 c) ( situation de mauvais traitements psychologiques en lien avec l'exposition à la violence conjugale causée par le père ) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 3 ] En effet, des mesures de protection sont appliquées depuis le mois de septembre 2009 pour cette famille par le biais de deux ententes sur mesures volontaires. Essentiellement, le père a des épisodes de violence où la mère, devant l'enfant, en est souvent la victime; [ 4 ] Le père reconnaît maintenant ses problèmes de violence, mais semble lent à se mettre en action pour les corriger; [ 5 ] D'ailleurs, les parents ont connu plusieurs ruptures et reprises de vie commune.

Le Tribunal préfère donc confier l'enfant à la mère avec un suivi social et différentes mesures et souhaiter que le père entreprenne, au plus vite et pour de bon, son suivi auprès de l'organisme A; [ 6 ] Quant à la mère, elle présente encore une fragilité émotionnelle et doit être supportée en ce sens; [ 7 ] Quant à l'enfant, elle est très vulnérable en raison de son jeune âge et des mesures doivent être prises afin d'assurer sa sécurité et son développement; [ 8 ] En conclusion, le Tribunal est d'avis qu'un suivi social est nécessaire afin que l'enfant puisse bénéficier d'un milieu de vie stable et sans violence, surtout dans l'éventualité où les parents continuent à faire vie commune; [ 9 ] Vu les faits allégués, les admissions des parties, leur consentement aux mesures recherchées et les rapports produits, le Tribunal : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens de l'article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; CONFIE l'enfant à sa mère pour une période d'une (1) année; ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état; RECOMMANDE que l'enfant continue de fréquenter la garderie en raison de trois (3) jours par semaine; ORDONNE que les parents collaborent et participent activement aux mesures proposées afin de mettre fin à la situation de compromission; RECOMMANDE que la mère bénéficie d'un suivi thérapeutique en lien avec ses difficultés personnelles; RECOMMANDE que le père poursuive ses démarches auprès de l'organisme A; RECOMMANDE que la Directrice de la protection de la jeunesse puisse avoir accès aux informations concernant l'implication et la présence des parents aux divers suivis entrepris; ORDONNE que l'enfant ne soit, en aucun temps, soumis à la violence verbale ou physique dans son milieu de vie; ORDONNE qu'aide, conseil, support et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille pour cette même période;

CONFIE la situation de l'enfant, pour les fins d'exécution de l'ordonnance, à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse de A. __________________________________ JEAN ROY, J.C.Q. Me Hélène Morel Avocate de la D.P.J. Me Diane Roux Avocate de l'Intimée Date d'audience : Le 23 décembre 2010