2016 QCCA 1527, 2016 QCCA 1527
Opinion
Roy c. R. 2016 QCCA 1527 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006238-164 (700-01-144198-150, 700-01-144199-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT MARIO ROY PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’intimée visant à faire rejeter
sommairement un appel ( art. 685 (2) Code criminel ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18 AUDITION
9 h 30 Appel du rôle et identifications des parties. Suspension. 9 h 32 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et M. Roy. 9 h 34 Représentations de Me Lacoursière. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (
s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appel de l’appelant est irrégulièrement formé, seule la Cour supérieure du Québec ayant compétence pour en être saisie. Par conséquent, je dois décliner compétence et rejeter l’appel pour défaut de compétence de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée pour faire rejeter l’appel
sommairement. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.
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