A c. R. 2017 QCCA 447 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006386-179 (750-01-042503-134) (750-01-043869-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mars 2017 L’HONORABLE ROBERT MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT A Me PHILIPPE COMTOIS (Maisonneuve Comtois, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ DAGENAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler des verdicts de culpabilité rendus le 21 février 2017 par l’honorable Yves Morier de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe (article 675(1)a)(ii) C.cr . ) Requête pour mise en liberté Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Échange entre le juge et les avocats. 9 h 39 Suspension de l’audience. 9 h 56 Reprise de l’audience. 9 h 57 Identification des avocats. Échange entre les avocats et le juge. La requête pour permission d’appeler n’est pas contestée, mais la requête pour mise en liberté l’est. 9 h 59 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Argumentation par Me Comtois. 10 h 17 Argumentation par Me Dagenais. 10 h 30 L’audition de la requête pour mise en liberté est continuée au 23 mars 2017, à 9 h 30, en salle RC.18. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT SUR LA REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DES VERDICTS DE CULPABILITÉ : [ 1 ] VU la requête de A sous l’ al. 675(1) a )(ii) du Code criminel demandant la permission d’appeler des déclarations de culpabilité prononcées contre elle le 21 février 2017 par l’honorable juge Yves Morier, de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe; [ 2 ] VU que le ministère public ne conteste pas la requête; LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE l’appel des déclarations de culpabilité prononcées contre A le 21 février 2017 par l’honorable juge Yves Morier, de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe; [ 5 ] ORDONNE que l’appel se poursuive selon la voie ordinaire.

ROBERT MAINVILLE , J.C.A.