2012 QCCA 274, 2012 QCCA 274

Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Transit Du Roy inc. 2012 QCCA 274 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022272-116 (500-17-062851-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me Pierre-Michel Lajeunesse VIGNEAULT THIBODEAU BERGERON

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TRANSIT DU ROY INC. Me Patrick-James Blaine TRANSFORCE MIS EN CAUSE AVOCATE COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES Me Catherine Dubé-Caillé Commission des lésions professionnelles

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 7 DÉCEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE MICHEL DÉZIEL DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h12 : Début de l’audience. Argumentation par Me Lajeunesse. 10h16 : Argumentation par Me Blaine. 10h20 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h22 : Commentaires de Me Dubé-Caillé. 10h25 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les questions en jeu et considérant les critères présidant aux requêtes régies par le second alinéa de l'article 26 C.p.c. , il y aura lieu d'accorder la requête pour permission d'appeler. Il y aura lieu également, du consentement des parties, d'abréger les délais prévus par les articles 503 et 504.1 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel du jugement de la Cour supérieure;

[ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante et à la

partie mise en cause, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer leurs mémoires au greffe au plus tard le 13 avril 2012 ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe son mémoire au plus tard le 25 mai 2012 ; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 120 minutes lorsqu'il sera en état. [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.